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9 826 résultats pour « commission departementale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05371_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Elle soutient que : - sa demande de première instance n'était pas tardive ; - l'administration ne lui a pas offert la possibilité de saisir la commission départementale des impôts directs et taxes

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01555_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

La commission départementale d'aide sociale a rejeté ce recours par décision du 10 juillet 2009.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02260_20230913

Admin. Appel

13 septembre 2023

13 septembre 2023

ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01658_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) a émis un avis favorable le 6 janvier 2016 sur les deux projets, confirmé par la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) le 12

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04164_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20181395

Appel

12 juillet 2018

12 juillet 2018

des finances publiques à sa demande de communication du procès-verbal de la séance de la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du département de la Haute-Garonne

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25TL00972_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

de régulation de l’énergie, laquelle subordonne la recevabilité des offres à l’obtention d’un avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01832_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Aéroville a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la délibération du 16 octobre 2023 de la commission départementale

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20164450

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 novembre 2016 votre demande de conseil relative à la communication de documents relatifs à la commission départementale

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02490_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Ressaisie de leur réclamation, la commission départementale de l'aménagement foncier a pris une nouvelle décision le 8 février 2016.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01743_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

la décision de la commission départementale ».

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01406_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Cette position exprimée par le secrétariat de la commission ne saurait tenir lieu de la consultation de la commission départementale d’aménagement commercial, laquelle obéit à la procédure définie aux

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01601_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

La commission départementale d'aménagement commercial du Tarn a rendu un avis favorable tacite au projet, le 11 juillet 2022.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02944_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

D C et Mme H B, épouse C ont demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision n° 18/1457 du 26 décembre 2018 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier s'est opposée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170513

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

communication des procès-verbaux suivants de la commission départementale de sécurité : 1) ceux concernant le « Palm Beach Casino » situé sur la place Franklin Roosevelt ; 2) ceux concernant les aménagements

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02674_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

départementale d’aménagement foncier de l’Ariège notifiée le 2 décembre 2020 ; 3°) de mettre à la charge de la commission départementale d’aménagement foncier de l’Ariège une somme de 1 200 euros en

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

644a1298656d26d0f8b57f4a

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Par déclaration de son avocat reçue le 17 avril 2023 Madame [Z] [T] a formé appel de cette ordonnance en soutenant que l'absence de transmission de la décision d'admission à la commission départementale

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02895_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société du centre commercial de Thiais a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision de la commission départementale

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02896_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société KC 10 SNC a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision de la commission départementale des valeurs locatives

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02897_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS TRP Acquisition II a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision de la commission départementale des valeurs

Source officielle

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