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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05371_20220609
9 juin 2022
Elle soutient que : - sa demande de première instance n'était pas tardive ; - l'administration ne lui a pas offert la possibilité de saisir la commission départementale des impôts directs et taxes
8ème chambre
DCA_24PA01555_20250611
11 juin 2025
La commission départementale d'aide sociale a rejeté ce recours par décision du 10 juillet 2009.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02260_20230913
13 septembre 2023
ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01658_20241105
5 novembre 2024
La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) a émis un avis favorable le 6 janvier 2016 sur les deux projets, confirmé par la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) le 12
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04164_20221021
21 octobre 2022
Avis
CADA:20181395
12 juillet 2018
des finances publiques à sa demande de communication du procès-verbal de la séance de la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du département de la Haute-Garonne
4ème chambre
DCA_25TL00972_20260312
12 mars 2026
de régulation de l’énergie, laquelle subordonne la recevabilité des offres à l’obtention d’un avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
3ème Chambre
DCA_24VE01832_20250109
9 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Aéroville a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la délibération du 16 octobre 2023 de la commission départementale
Conseil
CADA:20164450
17 novembre 2016
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 novembre 2016 votre demande de conseil relative à la communication de documents relatifs à la commission départementale
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02490_20220405
5 avril 2022
Ressaisie de leur réclamation, la commission départementale de l'aménagement foncier a pris une nouvelle décision le 8 février 2016.
DCA_24LY01743_20260129
29 janvier 2026
la décision de la commission départementale ».
1ère chambre
DCA_23TL01406_20251202
2 décembre 2025
Cette position exprimée par le secrétariat de la commission ne saurait tenir lieu de la consultation de la commission départementale d’aménagement commercial, laquelle obéit à la procédure définie aux
DCA_23TL01601_20250515
15 mai 2025
La commission départementale d'aménagement commercial du Tarn a rendu un avis favorable tacite au projet, le 11 juillet 2022.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02944_20221011
11 octobre 2022
D C et Mme H B, épouse C ont demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision n° 18/1457 du 26 décembre 2018 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier s'est opposée
CADA:20170513
31 décembre 2017
communication des procès-verbaux suivants de la commission départementale de sécurité : 1) ceux concernant le « Palm Beach Casino » situé sur la place Franklin Roosevelt ; 2) ceux concernant les aménagements
DCA_23TL02674_20251204
4 décembre 2025
départementale d’aménagement foncier de l’Ariège notifiée le 2 décembre 2020 ; 3°) de mettre à la charge de la commission départementale d’aménagement foncier de l’Ariège une somme de 1 200 euros en
Chambre Etrangers/HSC
644a1298656d26d0f8b57f4a
26 avril 2023
Par déclaration de son avocat reçue le 17 avril 2023 Madame [Z] [T] a formé appel de cette ordonnance en soutenant que l'absence de transmission de la décision d'admission à la commission départementale
Juge des référés
ORCA_24PA02895_20250411
11 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société du centre commercial de Thiais a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision de la commission départementale
ORCA_24PA02896_20250411
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société KC 10 SNC a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision de la commission départementale des valeurs locatives
ORCA_24PA02897_20250411
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS TRP Acquisition II a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision de la commission départementale des valeurs
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