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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01351_20220517
17 mai 2022
Mme B a alors saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Franche-Comté d'une demande d'indemnisation.
DCA_20NC03601_20230516
16 mai 2023
statue après consultation de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture. / () ". 9.
DCA_19NC01789_20220517
C D, son fils, ont saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation de Lorraine d'une demande d'indemnisation en leur qualité d'ayants droit de la victime.
1ère Chambre
61628cd5293034a8c342f728
11 juin 2013
Suivant avis du 19 septembre 2007, la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, saisie par Mme [Y], a conclu
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00936_20230718
18 juillet 2023
Dans ce contexte, Mme C a saisi la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux (CRCI) d'une demande d'indemnisation des préjudices ayant résulté de l'intervention chirurgicale
3ème chambre
DCA_24PA05327_20251015
15 octobre 2025
Après un avis favorable de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture (CRPA) du 23 mars 2021, le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, a, par un arrêté du 19 août 2021,
4ème chambre
DCA_21PA01954_20220713
13 juillet 2022
Le 27 septembre 2018, la délégation permanente de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture d'Ile-de-France a rendu un avis défavorable à l'inscription de la synagogue au titre des monuments
9e Chambre A
603612e5c780d0774274fba3
18 décembre 2015
NERA PROPRETE LITTORAL : - expose que la salariée était déléguée syndicale depuis le 12 décembre 2005, que la salariée a saisi la commission régionale de conciliation de la chambre régionale des entreprises
3ème Chambre
DCA_22NT03079_20241018
18 octobre 2024
M. et Mme G ont adressé dès le 22 mars 2012 une demande d'indemnisation à la commission régionale de conciliation et d'indemnisation de Bretagne.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00057_20231206
6 décembre 2023
Ce score, porté sur la feuille de match, a été enregistré par la commission régionale sportive des litiges et contentieux de la ligue de football de Guyane le 6 juin 2019, décision confirmée par la commission
10e Chambre
5fdd58d6b8de4301bc063f5b
20 septembre 2018
Mme F... a saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux Provence-Alpes Côte d'Azur.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00340_20241212
12 décembre 2024
de précisions pour ce faire, et le rejet de son recours confirme l'avis tacite favorable de l'architecte des bâtiments de France ; - faute de saisir le médiateur désigné par le président de la commission
Cour d'Appel
6253cbadbd3db21cbdd8dfd9
22 mars 2011
Il a saisi la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux aux fins d'obtenir la désignation d'experts médicaux.
6253caedbd3db21cbdd8c77d
20 novembre 2008
Le 16 mars 2004, Mme Z... a saisi la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation de la région Rhône-Alpes afin qu'une expertise soit diligentée.
6253cd90bd3db21cbdd93af9
1 décembre 2016
A... a saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation ; les docteurs E... et F... ont déposé un rapport d'expertise le 18 juillet 2010 aux termes duquel ils concluent que le patient a
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00522_20230721
21 juillet 2023
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, qui décide, après avis d'une commission régionale réunie sous sa présidence. / Cette commission comprend, outre le directeur régional de l'alimentation
DCA_25PA00036_20260408
8 avril 2026
de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen : « A l'issue de l'instruction par la commission
DCA_21PA04516_20221021
21 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique : " Lorsque la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00085_20240403
3 avril 2024
d'une action en réparation des conséquences dommageables d'un acte médical, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier, notamment, le cas échéant, du rapport de l'expertise prescrite par la commission
4ème Chambre
DCA_20VE02332_20230117
17 janvier 2023
et primaires d'assurance maladie sont examinés par la commission régionale d'action sanitaire et sociale qui émet un avis motivé. ". 3.
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