/07/1881 coupable d'INJURE PUBLIQUE ENVERS UN CORPS CONSTITUE, UN FONCTIONNAIRE OU UN CITOYEN CHARGE D'UN SERVICE PUBLIC, PAR PAROLE, IMAGE, ECRIT OU MOYEN DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE, le 27/12/2001

à la suite du refus opposé par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-Côte d'Azur à sa demande de copie du référentiel de correction de l’épreuve écrite

tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés ».

En l’absence d’une telle demande préalable, laquelle n’a pas nécessairement à être écrite si le demandeur est en mesure d’en établir la réalité et la date, la saisine de la commission est irrecevable.

Par lettre datée du 9 septembre 2022, Mme [G] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 20 septembre suivant.

La commission se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la communication de ce document.

En l’absence d’une telle demande préalable, laquelle n’a pas nécessairement à être écrite si le demandeur est en mesure d’en établir la réalité et la date, la saisine de la commission est donc irrecevable

En l’absence d’une telle demande préalable, laquelle n’a pas nécessairement à être écrite si le demandeur est en mesure d’en établir la réalité et la date, la saisine de la commission est donc irrecevable

CHAMBEAUD Greffier lors des débats : Madame Viviane BODIN ARRÊT : prononcé le 27 Novembre 2025, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

En raison de leur mécontentement, la direction invitait les élus à poser par écrit, leurs questions, en préalable à une réunion ultérieure.

Monsieur X n’établit pas à l’appui de la saisine de la commission d'accès aux documents administratifs, la réception par l’agence de l’Eau Rhône Méditerranée de sa demande préalable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Champeaux a indiqué à la commission que la déclaration préalable de Monsieur et Madame X a été communiquée à Madame X par courrier du 22 août

A l'audience, Mme [Z], au visa de ses conclusions établies le 12 février 2025 (lire 2026), et communiquées à la MDPH, demande à la cour de : - déclarer recevable et bien fondé son appel à l'encontre du

du barème de correction des épreuves écrites du concours interne d'inspecteur des finances publiques de l'année 2017.

Par déclaration communiquée par voie électronique le 4 décembre 2023, M. [U] a relevé appel de cette décision. 5.

En l’absence d’une telle demande préalable, laquelle n’a pas nécessairement à être écrite si le demandeur est en mesure d’en établir la réalité et la date, la saisine de la commission est donc irrecevable

En l’absence d’une telle demande préalable, laquelle n’a pas nécessairement à être écrite si le demandeur est en mesure d’en établir la réalité et la date, la saisine de la commission est donc irrecevable

saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication

a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication

En l’absence d’une telle demande préalable, laquelle n’a pas nécessairement à être écrite si le demandeur est en mesure d’en établir la réalité et la date, la saisine de la commission est donc irrecevable