Par jugement du 20 juin 2024, le tribunal de commerce a ordonné un sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour d'appel de Paris au sujet des pièces communiquées par la SMACL.

et qu'il soit ordonné pour l'expert de : ' se faire communiquer par les parties et notamment par la demanderesse ou par tout tiers détenteur, toutes pièces médicales et de toute autre nature qu'elles

(AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical détenu par l'hôpital Bichât, notamment toutes les pièces relatives à son hospitalisation, aux consultations et à l'opération

: * Les éléments visés au bordereau de communication de pièces communiqués par l'employeur dans le cadre de cette procédure d'incident, correspondant à Madame [D] [Z] : Pétition ESAT du 28 février 2022

Sur la demande de production des pièces et leur protection au titre du secret des affaires Moyens des parties 39.

des documents et courriers, y compris électroniques, échangés entre la SAFER, la société Pierre et Vacances et tout autre interlocuteur, concernant les mesures compensatoires nécessaires à la réalisation

Il peut se faire communiquer l'original des pièces versées aux débats ou en demander la remise en copie.

L'article 913-1 alinéa 2 dispose qu'il exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces.

de clôture afin que : - chaque partie justifie de la communication de ses pièces et dernières conclusions à la partie adverse ou au besoin en l'absence de communication effective ou de moyen d'en justifier

Il résulte de ce texte que le bâtonnier doit s'assurer du respect du principe du contradictoire entre les parties ; le décret visé ne précise nullement les modalités de communication des observations entre

séquestrées en deux catégories : catégorie « A » les pièces qui pourront être communiquées sans examen; catégorie « B » la pièce que la défenderesse refuse de communiquer, accompagnée de la motivation

Ces dispositions, de portée générale, envisagent successivement la communication des pièces entre les parties (CPC, art. 132 à 137), l'obtention des pièces détenues par un tiers (CPC, art. 138 à 141) et

[Q], - dit irrecevable la demande en communication de pièces, - renvoie les parties à se pourvoir devant le juge du fond, - laisse à M.

communiquer contradictoirement les pièces annexées à la requête ayant donné lieu à ladite ordonnance à la cour ainsi qu'aux parties appelantes et de justifier de cette communication. 11.

d'incident, l'absence de communication par l'intimée des pièces visées dans ses conclusions au fond du 24 novembre 2025 ainsi que l'absence de bordereau de communication de pièces, en tout état de cause

[Y] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Paris le 26 mai 2025 afin de voir ordonner à la société la communication de diverses pièces sur le fondement de l'article 145 du code

La demande de production de pièces doit concerner une ou plusieurs pièces précisément identifiées, dont l'existence entre les mains de la partie désignée dans la demande doit être justifiée.

Elle compte 250 parts sociales initialement réparties entre M. [W] [C] (150 parts), et ses deux filles, Mme [Z] [C] épouse [E] et Mme [I] [C] épouse [S] (50 parts chacune).

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des pièces non mentionnées sur le bordereau de communication La communication des pièces entre les parties est notamment régie par les articles 15 et 132

de procédure des éventuel les procédures en cours ; - Condamné la société Générale Immobilière Conseil et Communication, venant aux droits de la société Citya immobilier à communiquer lesdites pièces