**** Date de clôture de l'instruction : 08 Avril 2015 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 03 Février 2016 Date de mise à disposition : 31 Mars 2016 Composition

l'affaire a été débattue le 17 octobre 2019, en audience publique, devant la cour composée de : Emmanuelle Lebée, conseillère faisant fonction de présidente de chambre chargée du rapport Gilles Malfre

Pour fixer les dommages-intérêts, la juridiction doit prendre en compte les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par le contrefacteur

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 février 2019, en audience publique, devant la cour composée de : Mme Emmanuelle Lebée, présidente de chambre M.

Société de droit néerlandais enregistrée auprès de la chambre de commerce de Gooi, Eem-en Flevoland sous le numéro 32168356 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie-Pierre DE LIEGE, président Mme Irène LEBE, conseiller Mme Marie-Antoinette COLAS, conseiller Greffier

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie-Pierre DE LIEGE, Présidente Mme Irène LEBE, Conseillère Mme Marie-Antoinette COLAS, Conseillère Greffier

du Cabinet MOITRY et associés, toque G0254 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 Octobre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie Pascale

, mets et plats préparés, non compris dans d'autres classes, en particulier articles de fait-food.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de : Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre, Sophie BAILLY, Conseiller, Leslie CHARBONNIER, Conseiller

JABOULEY, agissant en la personne de son président domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Adresse 2] Immatriculée au rcs de Vienne sous le numéro 344 066 378 Représentée par

HESCHUNG ayant son siège ZI 2, 67490 DETTWILLER, prise en la personne du Président de son Directoire domicilié en cette qualité audit siège.

Le tribunal a arbitré ce gain à une somme correspondant à la moyenne des rétrocessions payées à chaque agent sur trois ans pour les consorts [E], sur un an pour monsieur [C].

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sylvie MANDEL, président, Madame Marie-José VALANTIN, conseiller, Madame Dominique LONNE, conseiller,

F, en qualité de conjoint de ressortissante française et lui a enjoint de délivrer un visa d'établissement dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

, substituant Me Serge BILLET, avocats au barreau d'AVIGNON INTIMÉS Société CONVERSE INC Société de droit américain, représentée par ses représentants légaux y domiciliés prise en la personne

[N], qu'elle souhaitait tout de même s'entretenir avec lui, et précisait notamment qu'elle se sentait complètement lésée par les décisions de M.

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 Novembre 2018, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur David PEYRON, Président de chambre Mme Isabelle DOUILLET, Conseillère M.

, - Abus de confiance par personne recouvrant des fonds ou des valeurs pour le compte de tiers, - Faux : Altération frauduleuse de la vérité dans un écrit, - Banqueroute : tenue d'une comptabilité

Monsieur [U] [S] [Adresse 1] [Localité 5] comparante en personne COMPOSITION : Président : Anne SEMELET-DENISSE, Conseiller, désigné par ordonnance de Madame la Première Présidente