le 29 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la liste des bénéficiaires de la Prime de Résultats Exceptionnels (PRE) du corps de conception

par le maire de Cuers à sa demande de copie des comptes rendus financiers annuels 2014-2015 et 2015-2016 concernant le quartier des Pereiguins, établis conformément à l'article 17-1 du traité de concession

Par jugement contradictoire du 3 décembre 2025, le tribunal, statuant sur requête de l'administrateur judiciaire, a: - prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire; -

courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Pas-de-Calais à sa demande de communication, dans leur intégralité, des conclusions

Par ordonnance du 28 mai 2019, le conseiller de la mise en état a fixé le calendrier de procédure comme suit : - conclusions de l'avocat des intimées au plus tard le 16 août 2019 ; - conclusions récapitulatives

Vu les conclusions du 26 juin 2020 de Mme V... demandant à la cour d'infirmer le jugement.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Olivese à sa demande de copie, de préférence par courriel, du rapport et des conclusions

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des conclusions

. - Conclusions. - Interprétation de la requête.<br/>

Aux termes de ses conclusions du 14 novembre 2018, elle demande à la cour de - réformer l'ordonnance déférée, - débouter les appelants de leurs demandes qui contestent la recevabilité des conclusions

Le 13 mai 2025, la société [1] a déposé des conclusions d'incompétence territoriale.

, et ordonner qu'il n'y a pas lieu de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

l'académie de Créteil à sa demande de copie de l'intégralité de l'échange électronique entre le service juridique du rectorat de l'académie de Créteil et le lycée Albert Schweitzer du Raincy relatif à la concession

M. et Mme [U], dans leurs conclusions sur déféré du 26 février 2026, demandent la confirmation de l'ordonnance entreprise, considérant que l'appelant commet une confusion entre l'effet dévolutif de l'appel

sans fil, une vitesse de connexion de 0,29 Méga octets par seconde en débit descendant, et de 0,14 Mega octets par seconde en débit ascendant ; - au moyen d'une connexion filaire, une vitesse connexion

Cette conclusion n'est pas remise en cause.

Selon conclusions déposées et notifiées par la voie électronique le 3 février 2026, Madame [O] [S] épouse [K] demande à la cour de : Lui donner acte de son désistement d'instance et d'action ; Constater

Des contrats de concession ont été signés avec la société Opel.

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion

A titre infiniment subsidiaire, - Débouter la société Locam de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.