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34 877 résultats pour « conclusions non produites à l'appui du pourvoi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-3

6a0fe576cdc6046d47870ef5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

A l'appui de ses demandes elle fait valoir que la promesse unilatérale d'achat est un acte sous seing privé et non un acte authentique.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02236_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

SARL Saithsootane n'entrait pas dans les motifs d'exclusion prévus aux articles L. 2141-1 et L. 2141-14 du code de la commande publique ; - le pouvoir adjudicateur n'a pas non plus vérifié que cette

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a2108b6cdc6046d4708d312

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

prévisible, non maitrisable et directement responsable des dommages.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9d0ccdc6046d4765f87d

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

A l'appui de son recours, elle fait valoir en substance que : - La société BPCE Iard prétend intervenir en qualité d'assureur de la société Andrea alors qu'elle n'a pas produit sa police d'assurance

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

616359da1416be03751aa433

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

Devant le défaut de paiement de plusieurs factures et ayant appris que la SARL FANTAISIE distribuait sans distinction ses produits avec d'autres de qualité inférieure, la société KARMEZ BELGIUM BVBA a

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafe3acdc6046d475785e7

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

MOTIVATION Il ne ressort pas des pièces de procédure que la société [1] et Mme [Y] aient fait signifier leurs conclusions à l'AGS, non comparante.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225ea2cdc6046d473881b9

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Aux termes de l'article 2261 du code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c48cdc6046d470423f6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[A] [G] produit lui-même des documents comportant des signatures apposées au nom d'[O] [G] lesquelles sont également tout à fait dissemblables de celles apposées sur les actes de cession de parts litigieux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd21bd3db21cbdd92577

Appel

23 juin 2015

23 juin 2015

A l'appui du harcèlement moral dont elle estime avoir été victime, Mme X... invoque les faits suivants : Fait no1 : Retrait de l'avenant et menace de licenciement Fait no2 : Perte de responsabilité

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69fd8351cdc6046d4704bb1e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[D], qui étaient faites à l'encontre de ses conclusions.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02103_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

27 novembre 2023

produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur.

Source officielle
CA

2ème chambre

69df1d5dcdc6046d47476ebf

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Il appartient au requérant de démontrer l'existence d'un motif légitime, lequel s'apprécie à la date de la requête initiale à la lumière des éléments de preuve produits à l'appui de la requête et de ceux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a225e80cdc6046d47387f42

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

I hope you have understood now why.

Source officielle
CA

16e chambre

633fc39fe633183e2ee17d0c

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Sur le rejet des conclusions et pièces de l'appelante La société BNP Paribas demande à la cour d'écarter des débats les conclusions et pièces n°3 à 10 notifiées et/ou produites par l'appelante le 6

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a118cdc6046d47bd1039

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Des conclusions d'incident ont été transmises par l'appelante le 19 février 2026.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA00718_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

E produit, à l'appui de ses allégations, d'autres pièces incluant son acte de naissance indiquant qu'il est le fils de M.

Source officielle
CA

Référés

66a1ea95f87273063ab3f5c6

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Par conclusions soutenues oralement à l'audience et signifiées par la voie électronique le 17 juillet 2024, la SAS Renouveau Isolation demande de : - juger qu'il existe un moyen sérieux a I'appui de l'appeI

Source officielle
CA

3ème chambre A

60324a3169701c80170043d6

Appel

8 mars 2018

8 mars 2018

d'implantation de produits, la visite dans les magasins, la formulation d'offres commerciales, la proposition de catalogues de produits, celle de délais de livraison ainsi que des volumes et des prix.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01014_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Le service a, en outre, réintégré au résultat imposable de cette société au titre de l'exercice suivant, clos en 2015, une somme de 8 071 euros correspondant à l'enregistrement non appuyé de justificatif

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03620_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

conclusions de la demande.

Source officielle

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