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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-3
6a0fe576cdc6046d47870ef5
21 mai 2026
A l'appui de ses demandes elle fait valoir que la promesse unilatérale d'achat est un acte sous seing privé et non un acte authentique.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02236_20241008
8 octobre 2024
SARL Saithsootane n'entrait pas dans les motifs d'exclusion prévus aux articles L. 2141-1 et L. 2141-14 du code de la commande publique ; - le pouvoir adjudicateur n'a pas non plus vérifié que cette
Chambre Commerciale
6a2108b6cdc6046d4708d312
3 juin 2026
prévisible, non maitrisable et directement responsable des dommages.
5ème Chambre
6a0e9d0ccdc6046d4765f87d
20 mai 2026
A l'appui de son recours, elle fait valoir en substance que : - La société BPCE Iard prétend intervenir en qualité d'assureur de la société Andrea alors qu'elle n'a pas produit sa police d'assurance
CHAMBRE 2 SECTION 2
616359da1416be03751aa433
16 juin 2011
Devant le défaut de paiement de plusieurs factures et ayant appris que la SARL FANTAISIE distribuait sans distinction ses produits avec d'autres de qualité inférieure, la société KARMEZ BELGIUM BVBA a
Chambre sociale
69eafe3acdc6046d475785e7
23 avril 2026
MOTIVATION Il ne ressort pas des pièces de procédure que la société [1] et Mme [Y] aient fait signifier leurs conclusions à l'AGS, non comparante.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225ea2cdc6046d473881b9
4 juin 2026
Aux termes de l'article 2261 du code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire.
69fd7c48cdc6046d470423f6
7 mai 2026
[A] [G] produit lui-même des documents comportant des signatures apposées au nom d'[O] [G] lesquelles sont également tout à fait dissemblables de celles apposées sur les actes de cession de parts litigieux
Cour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd92577
23 juin 2015
A l'appui du harcèlement moral dont elle estime avoir été victime, Mme X... invoque les faits suivants : Fait no1 : Retrait de l'avenant et menace de licenciement Fait no2 : Perte de responsabilité
Chambre 1-5
69fd8351cdc6046d4704bb1e
[D], qui étaient faites à l'encontre de ses conclusions.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02103_20231127
27 novembre 2023
produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur.
2ème chambre
69df1d5dcdc6046d47476ebf
14 avril 2026
Il appartient au requérant de démontrer l'existence d'un motif légitime, lequel s'apprécie à la date de la requête initiale à la lumière des éléments de preuve produits à l'appui de la requête et de ceux
Pôle 5 - Chambre 5
6a225e80cdc6046d47387f42
I hope you have understood now why.
16e chambre
633fc39fe633183e2ee17d0c
6 octobre 2022
Sur le rejet des conclusions et pièces de l'appelante La société BNP Paribas demande à la cour d'écarter des débats les conclusions et pièces n°3 à 10 notifiées et/ou produites par l'appelante le 6
Chambre 1-2
69d8a118cdc6046d47bd1039
9 avril 2026
Des conclusions d'incident ont été transmises par l'appelante le 19 février 2026.
1ère chambre
DCA_22PA00718_20220623
23 juin 2022
E produit, à l'appui de ses allégations, d'autres pièces incluant son acte de naissance indiquant qu'il est le fils de M.
Référés
66a1ea95f87273063ab3f5c6
24 juillet 2024
Par conclusions soutenues oralement à l'audience et signifiées par la voie électronique le 17 juillet 2024, la SAS Renouveau Isolation demande de : - juger qu'il existe un moyen sérieux a I'appui de l'appeI
3ème chambre A
60324a3169701c80170043d6
8 mars 2018
d'implantation de produits, la visite dans les magasins, la formulation d'offres commerciales, la proposition de catalogues de produits, celle de délais de livraison ainsi que des volumes et des prix.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01014_20250522
22 mai 2025
Le service a, en outre, réintégré au résultat imposable de cette société au titre de l'exercice suivant, clos en 2015, une somme de 8 071 euros correspondant à l'enregistrement non appuyé de justificatif
DCA_21PA03620_20221021
21 octobre 2022
conclusions de la demande.
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