L'événement déclencheur formant la condition litigieuse, à savoir la cessation des fonctions de M.

, si l'une des conditions ci-après est remplie : - en cas de cessation des fonctions de (M.)

ARRET : RENDU PAR DEFAUT Prononcé publiquement le 3 avril 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Le 16 juin 2011, la société Jyske Bank a procédé à la conversion du prêt en euros en invoquant l'article 11 des conditions générales et après en avoir avisé les époux [E]-[O].

L'appelante en déduit que les travaux effectués sur la phase judiciaire doivent être rémunérés dans les conditions définis à la convention d'expertise du 22 février 2006 et à son avenant du 16 janvier

Les parties convenaient dans l'article II de l'acte : qu'en cas de réalisation de la cession des actions . le contrat de travail (directeur commercial) de Monsieur Serge X... se poursuivra dans les conditions

Elle fait valoir que la mise à la retraite par l'employeur est une condition suspensive de la promesse qui n'est pas potestative car cette faculté n'appartenait pas à la société Cobalt mais à la société

des débats : Saveria MAUREL ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

La définition de ce type de remboursement figure aux conditions générales.

Elle ajoute au surplus que l'obligation de versement de l'indemnité d'immobilisation conditionnant la caducité de la promesse unilatérale, est une obligation potestative et encourt la nullité.

lors des débats : Mademoiselle Anne BOISNARD ARRET : - contradictoire - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

potestative ; Mais attendu qu'ainsi que l'ont exactement retenu les premiers juges, la faculté de conversion prévue par l'article 11 du contrat de prêt, en ce qu'elle n'est ouverte à la banque que

potestative de la part de celui qui s'oblige. » 23.

suspensive visée dans ladite promesse une condition potestative nulle et de nul effets, sur le fondement des dispositions de l'article 1174 du Code Civil, la SNC WELLINGTONIA ne pouvant être libre d'acquérir

Interpréter la convention comme l'a fait GAZONOR reviendrait à admettre l'existence d'une condition potestative au sens de l'article 1170 du code civil, en faisant dépendre l'exécution de la convention

Elle ajoute que la clause prévoyant cette pénalité n'est pas potestative, et qu'il n'est prévu aucune mise en demeure préalable.

que certaines de ces conditions seraient potestatives ce qui entraînerait la nullité du mandat, - la SARL GERARD RIBEREAU dont les diligences n'ont pas permis de réaliser l'opération n'a donc pas

à terme sous condition suspensive, et fait valoir que l'engagement d'acquérir les terrains cédés qu'elle a pris n'était pas potestatif mais ferme et ne nécessitait pas l'intervention d'un tiers.