Le 12 mai 2022, Monsieur [M] a saisi la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Marne d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'Etat français, pris en la personne du Préfet de la Zone

Par arrêté du 8 mars 2022, la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine a refusé à M. [D] et M. [Y] l'autorisation d'exploiter. Aux dires de M.

DE LA [Localité 1] ATLANTIQUE en date du 20 mars 2026 portant obligation de quitter le territoire français pour Monsieur [X] [K] né le 03 Novembre 1994 à [Localité 2] (ALGERIE) ; Vu l'arrêté du PREFET

Le congé doit être donné par acte extrajudiciaire.

Pour le préjudice moral, il fait valoir : -qu'il était âgé de 61 ans, marié et père de trois enfants dont l'un est décédé en 2016 à l'âge de 27 ans, -qu'il était connu honorablement au sein de la

[G] [C], né le 14 Avril 1994 à [Localité 1] (PAKISTAN) de nationalité Pakistanaise, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le préfet du Nord le 24 mars 2026 pour l'exécution

ORDONNANCE : réputé contradictoire, PRONONCÉE publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

découvert que ce document n'a jamais été approuvé dans les conditions légales prévues à l'époque, ni dans les conditions légales prévues ultérieurement ; qu'elle a saisi, en décembre 2021, le Tribunal

Le 26 mai 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance au motif qu'en raisonnant de la sorte, le premier juge a manifestement outrepassé sa

Par acte d'huissier du 31 mars 2021, la SCI [Adresse 1] a fait délivrer un congé à M.

[F] [Y] ont donné congé de départ, prenant effet au 28 mai 2022. Le 31 mai 2022, un état des lieux a été réalisé contradictoirement entre les parties.

Les inventaires qui sont obligatoires même pendant les congés ou repos, le non-respect des jours de repos, les avenants donnés pour signature 2'mois après, le non-respect des pauses légales, les heures

dépens et frais de l'instance, dont distraction au profit de la SELARL JURICA dans les formes et conditions de l'article 699 du code de procédure civile'.

La répartition entre le bailleur et le preneur et entre les différents preneurs doit figurer dans le bail. Celle-ci est prévue au prorata de la surface de plancher loué.

[C] [Q] [X] né le 05 Mai 1987 à [Localité 1], de nationalité brésilienne Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile connu

Par déclaration au greffe le 4 mai 2026 à 13 heures 58, [M] [H] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation ainsi que sa mise en liberté.

Saisie d'un appel principal formé par les époux [U] et [E] [P] le 10 mars 2016 et d'un appel incident, la présente cour a, par arrêt du 27 mars 2018 : - confirmé le jugement dont appel en ce qu'il a déclaré

[V] restait redevable de la somme de 20 881,25 euros au 21 mai 2024, terme du mois de mai 2024 inclus ; que le preneur, qui ne contestait pas les sommes réclamées mais déclarait avoir arrêté de régler

, qui l'a placé en activité partielle du 16 mars au 11 mai 2020, sans pour autant lui verser les indemnités consécutives.

[R] [O] [K] en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1] ; - Vu l'appel motivé interjeté le 04 mai 2026, à 11h51, par le conseil du préfet de Police ; - Vu l'avis d'audience, adressée par