Par visa du 15 janvier 2026, transmis aux parties le 19 janvier 2026, le Ministère Public a requis la confirmation de la décision entreprise.

Greffier, lors des débats : Mme Pauline ROBERT MINISTERE PUBLIC : l'affaire a été communiquée au Ministère Public.

Présidente de Chambre, Mme Corinne STRUNK, Conseillère, Madame Claire OUGIER, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 4ème chambre commerciale, lors des débats et

Véronique Dellelis, président de chambre Emmanuelle Boutié, conseiller Catherine Menegaire, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2024

[X] [T] invoque la survenue d'une circonstance nouvelle depuis sa dernière prolongation et considère son maintien en rétention excessif.

et affecté à un service public ou à l'usage direct du public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient

Il convient dès lors de rejeter la requête en prolongation de la rétention.

CHAPPERT, conseiller Mme GANDAIS, conseillère Greffière lors des débats : Mme TAILLEBOIS Ministère Public : L'affaire a été communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis.

Par message RPVA du 17 avril 2026, dont copie aux conseils des autres parties et au ministère public, le conseil de Maître [E] ès qualités a transmis à la cour deux ordonnances rendues le 31 mars 2026

Jean-François BRESSON, Conseiller M. Jean-Marc CROUSIER, Conseiller qui en ont délibéré.

Par un jugement nos 1808039, 1808256 du 13 octobre 2020, le tribunal administratif de Versailles a, après les avoir jointes, prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement intervenu en cours d'instance

PAR CES MOTIFS DÉCLARONS l'appel recevable ; CONFIRMONS l'ordonnance entreprise ; DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe

Le 24 décembre 2025, le ministère public a communiqué son avis de confirmation du jugement entrepris en tous points. Par acte du 4 septembre 2025 délivré à personne habilitée, M.

"en tout cas d pos e dans l'entrepÂt situ 11-13 place Jules Ferry Ë Montrouge (92 100)".

A, qui exerçait principalement son activité en France, ne peut être regardé comme ayant été appelé de l'étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France.

le Préfet des Alpes-Maritimes Représenté par Madame [R] [J] MINISTÈRE PUBLIC Avisé et non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 01 Octobre

': Que l'argumentation adverse tendant à affirmer que son occupation du bien n'a pas cessé après 2009 est inopérante'; qu'elle fait sienne l'analyse du juge aux affaires familiale sur ce point.

, Vu les conclusions du ministère public en date du 16 juillet 2025 aux fins de confirmer l'ordonnance entreprise, A l'audience publique, M.

MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et lors du prononcé de l'arrêt par Madame FIASELLA-LE BRAZ, Avocat Général GREFFIER : en présence de Mademoiselle E... lors des débats et de Monsieur

MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et lors du prononcé de l'arrêt par Madame FIASELLA-LE BRAZ, Avocat Général GREFFIER : en présence de Mademoiselle E... lors des débats et de Monsieur