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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20172201
21 juillet 2017
de conseil et d'accompagnement des élus du conseil général de Mayotte (consultation n° 11CAB01) notifié le 16 mars 2012, et au marché public portant sur l'accompagnement du département de Mayotte au niveau
CADA:20154944
19 novembre 2015
vente, et l'état financier de la commune » ; 2) les documents administratifs comprenant notamment « les devis en cours non réalisés, les courriers officiels, la préfecture, la sous-préfecture, le conseil
CADA:20165372
26 janvier 2017
du Gard à sa demande de copie de la délibération du 3 février 1988 autorisant le président du conseil général du Gard à agir pour le compte du département du Gard en vue d'acquérir pour l'aménagement
Conseil
CADA:20120845
8 mars 2012
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 mars 2012 votre demande de conseil relative au caractère communicable à des candidats non retenus des documents suivants
CADA:20160348
18 février 2016
des finances, au Conseil général de l'économie et au Conseil d'Etat, par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, afin d'étudier les possibilités d'ouverture de certaines données du
CADA:20160678
17 mars 2016
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental
CADA:20171604
8 juin 2017
d'individualiser chacune de ces primes ; 2) les tableaux, anonymisés, établis par la DRH et transmis à la vice-présidente du conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) faisant
CADA:20120223
26 janvier 2012
président du conseil général du Finistère — - caractère communicable du dossier d'aide sociale à l'enfance de la soeur jumelle décédée à l'âge de 5 ans, comportant à la fois des pièces médicales et des
CADA:20103405
16 septembre 2010
le président du conseil général des Ardennes à sa demande de communication des documents suivants concernant Madame K., épouse T., mère de ses clients : 1) la décision complète par laquelle elle a été
CADA:20111096
14 avril 2011
Maître R. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2011, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Bas-Rhin
CADA:20092608
28 juillet 2009
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 juillet 2009 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à des avocats, des pièces produites dans le cadre
CADA:20110297
3 février 2011
président du conseil général de la Manche — - caractère communicable dans leur intégralité des listes d'attentes des postes d'amarrage indiquant les nom et prénom du demandeur, ses adresses postale et
CADA:20090624
26 février 2009
Monsieur V. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2009, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la
CADA:20103177
27 juillet 2010
du refus opposé par le président du conseil général de l'Allier à sa demande de communication et réutilisation, par leur cliente, éditeur des sites internet www.notrefamille.com et www.genealogie.com,
CADA:20100695
25 mars 2010
à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Rhône à la demande présentée par leur cliente, éditeur des sites internet www.notrefamille.com et www.genealogie.com, tendant à l’accès
CADA:20100691
à la suite du refus opposé par le président du conseil général de Meurthe-et-Moselle à la demande présentée par leur cliente, éditeur des sites internet www.notrefamille.com et www.genealogie.com, tendant
CADA:20151434
23 avril 2015
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la
CADA:20112924
26 juillet 2011
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 26 juillet 2011 votre demande de conseil relative à la réutilisation des informations contenues dans les documents produits
CADA:20134738
5 décembre 2013
Landes : 1) les rapports de présentation et les analyses financières établis par le comptable public relatifs aux comptes administratifs des trois derniers exercices concernant le service annexe du conseil
CADA:20094204
3 décembre 2009
président du conseil général des Bouches-du-Rhône — - la CADA est-elle compétente pour exercer son pouvoir de sanction à l'égard d'une personne ayant effectué une réutilisation irrégulière d'informations
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