Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

et ravaler la façade de l'immeuble [Adresse 4] ainsi que la façade cour donnant sur le [Adresse 1], les travaux devant être engagés dans un délai de six mois commençant à courir le 1er mars 2013, sous

Daniel X... de sa demande en démolition de l'immeuble appartenant aux époux Z..., dit prescrite la demande en dommages-intérêts de M.

a prescrit aux copropriétaires de l'immeuble sis à Vienne, dans un délai de quinze jours, de sécuriser la stabilité du mur de soutènement longeant leur propriété par la pose de contreforts côté rue,

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Dans ce cas, ou si l'exécution des mesures prescrites par cette mise en demeure rend les locaux temporairement inhabitables, les dispositions des articles L. 521-1 et suivants du code de la construction

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Cet arrêté a été dûment notifié à [R] [K] le 13 juillet 2022, sans que celui-ci n'exerce un recours administratif auprès du maire ou un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans le délai de

Par un jugement n° 1501016 du 18 octobre 2019, le tribunal administratif de Versailles a condamné la commune de Mantes-la-Jolie à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au 64 bis rue

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Vu : - Le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

pour procéder à la démolition sans délai de l'immeuble et a rejeté à l'article 3 du jugement le surplus des conclusions de Maria A.

Saisi par la maire de cette commune sur le fondement de l'article R. 556-1 du code de justice administrative et de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, le juge des référés

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Par une ordonnance n° 2201049 du 10 août 2022, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande, sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu : le code de la construction et de l’habitation ; le code des relations entre le public et l’administration ; le code de la santé publique ; le code de justice administrative.

de leur immeuble.

Dans le cas de constructions sans permis de construire ou d'aménagement sans permis d'aménager, ou de constructions ou d'aménagement poursuivis malgré une décision de la juridiction administrative suspendant

de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, un expert aux fins de constater les désordres affectant l'immeuble situé 949 rue Roger Salengro à Bruay-la-Buissière et de prescrire