La venderesse, dont les résultats étaient soumis à l'impôt sur les sociétés, a déclaré à l'administration fiscale une plus-value 4 158 158 euros, taxée au taux réduit de 19 % en application de l'article

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 7 % sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis

/ Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des travaux exécutés sur des constructions existantes ainsi que des changements de destination qui, en raison de leur nature ou de leur localisation, doivent

Lorsque les organismes bailleurs mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ont conclu avec les représentants de leurs locataires des accords locaux portant sur les modalités

9406 ; que la NESH précise que « les parties de constructions, ainsi que les objets d'équipement, présentés isolément, qu'ils soient ou non reconnaissables comme destinés à équiper ces constructions, sont

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées

totale de 182,19 ares sises [Adresse 4] (Bas-Rhin), pour un prix de 1 093 140 euros, taxe sur la valeur ajoutée incluse, en vue de la construction d'un immeuble à usage d'habitation.

D'autre part, compte tenu de la situation du terrain d'assiette de la construction projetée en zone Nh, dans un secteur peu dense de garrigues habitées, défini par le projet de plan local d'urbanisme comme

spéciales d'équipement, de taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, ainsi que des frais de gestion correspondants.

spéciale d'équipement, de taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie et de taxe pour frais de chambres des métiers et de l'artisanat auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015

plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme.

Le 24 avril 1995, la société MJ industrie a, en définitive, cédé l'immeuble objet du compromis à la société d'équipement du département de l'Ain (SEDA) moyennant un prix de 5.000.000 francs.

Aux termes de l'article 1381 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : 1° Les installations destinées à abriter

Aux termes de l'article 1381 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : 1° Les installations destinées à abriter

comprises, ou subsidiairement celle de 262 707,64 euros toutes taxes comprises, au titre des désordres affectant le local de conditionnement et de traitement de l'air, le système de détection incendie

de biens d'équipement spécialisés au sens des dispositions du 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; elles doivent être exclues de la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière

Il résulte de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme que sont soumis à permis de construire les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations

Il n'existe donc, au cours du bail écoulé, aucune modification des caractéristiques du local ou de la destination des lieux susceptible de justifier un déplafonnement.

S'agissant de la méconnaissance du plan local d'urbanisme intercommunal : 30.

constructions soumises à autorisation au titre du code de l'urbanisme.