Par jugement du 15 juillet 2003, la Chambre des Criées du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE a déclaré les demandeurs irrecevables en leur contestation, faute de recours préalable, et a fixé

de payer ; - dans le courant de l'année 2014, elle a conclu avec la société Jeapi un contrat de location de matériels informatique et de reprographie et a signé un premier bon de commande, d'une durée

[T] a fait assigner en intervention forcée la SAS Isowatt, non attraite à l'instance engagée devant le premier juge.

conclusions de première instance de M.

, et il a été notifié de l'existence de toutes les conditions de la cession dans les conclusions de la société L'Oriental en première instance, de sorte que M.

Il ajoute qu'il peut opposer toutes les exceptions qui sont communes à tous les codébiteurs et qu'il conteste également la régularité de la signification du commandement de payer aux fins de saisie immobilière

contestation nouvelle relative à la créance ou à la régularité de la procédure de saisie immobilière ne peut plus être formée ; - que la demande de communication de pièces a été irrévocablement rejetée

[S] [R], en connaissance de cause, ait entendu renoncer au droit de contester la régularité du contrat de vente et de se prévaloir de la nullité consécutive du contrat de prêt.

devant le juge de l'exécution ne peut avoir la qualité de tiers, vis à vis de cette instance, et faire l'objet d'une assignation en intervention forcée, - juger qu'[F] [L] qui était déjà partie à l'instance

Elle soutient que le contrat a valablement été formé et que l'installation commandée fonctionne et conteste avoir manqué à son obligation d'information et de conseil.

de façon irrégulière, par simples conclusions non dénoncées à Maître RAVISE-BES et Maître Didier SEGARD qui n'ont pas constitué avoué. [***] Monsieur Bernard X... conteste, également, la régularité

Sur la contestation du commandement de quitter les lieux Les époux [P] contestent la régularité du commandement de quitter les lieux qui leur a été délivré le 24 mars 2022 par la société [9], au motif

confirmer le jugement de première instance s'agissant de la responsabilité contractuelle de la société Domofinance, En tout état de cause, infirmer le jugement de première instance s'agissant des

Par la suite, un second commandement de payer a été délivré le 6 novembre 2018 et il n'est pas contesté que les causes n'en ont été régularisées que partiellement, monsieur [U] demeurant, au jour du jugement

Toutefois, ce moyen, qui tend uniquement à contester la régularité en la forme de cet acte de poursuite, dont la contestation relève de l’autorité judiciaire et qui constitue un acte distinct des titres

Par assignation du 16 avril 2010, les époux [N] ont formé opposition au commandement.

Il rappelle que la cour doit examiner, au besoin d'office, si le juge de première instance a respecté son office concernant le contrôle de la régularité de la procédure et le respect du contradictoire,

ARRÊT du : 25 OCTOBRE 2018 No : 347 - 18 No RG : No RG 17/02119 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Instance de BLOIS en date du 31 Mai 2017 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal

à statuer en attente de la décision du tribunal de grande instance d'Ajaccio dans la procédure référencée 0501216, après avoir constaté que, si la contestation du commandement aux fins de saisie immobilière

Rappelant les articles 11 et 12 des conditions générales de l'offre de prêts, le Crédit foncier soutient ensuite que le contrat contient une clause d'exigibilité de plein droit en vertu de laquelle il