et de formation : Il est constant que [D] [N] a été élu membre du CHSCT de l'association ORSAC par délégation unique le 25 octobre 2010 et qu'il est également délégué du personnel de cette entreprise

[U] a été nommé au poste de directeur général délégué à compter du 1er janvier 2014. Par avenant au contrat de travail prenant effet le 1er janvier 2014, M.

Il a été élu délégué syndical Force Ouvrière à compter du 5 novembre 2002, membre du comité d'établissement en 2004, délégué du personnel titulaire à compter de 2004, représentant syndical Force Ouvrière

syndical et ancien délégué syndical ; 2° Membre élu et ancien membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ou candidat à ces fonctions ; 3° Représentant syndical au comité

Elle a été élue membre titulaire du comité d'entreprise et déléguée du personnel le 4 mars 2014.

Enfin, contrairement à ce qu'il soutient, la présomption d'utilisation conforme par le délégué du personnel de ses heures de délégation lui interdit toute contestation et dispense Madame [S] d'établir

d'une négociation, chaque délégation devant se limiter à deux personnes.

Madame [F] a été élue membre de la Délégation Unique du Personnel le 13 octobre 2011, puis désignée déléguée syndicale CGT le 19 octobre 2011.

La relation de travail s'est poursuivie avec l'entreprise utilisatrice VEOLIA Environnement-CSP à compter du 1er juillet 2009, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, en qualité d'employé de gestion

Le 25 mars 2014, Mme [S] a débuté un mandat de déléguée du personnel.

Il convient donc de faire droit à la demande de requalification des contrats en contrat à durée indéterminée à compter du 9 août 2017.

de classification du personnel de l' agence, cinq relative à la révision des niveaux et positions du personnel, neuf relative à la communication par mois de l'emploi concernant les jeunes, les stagiaires

de classification du personnel de l' agence, cinq relative à la révision des niveaux et positions du personnel, neuf relative à la communication par mois de l'emploi concernant les jeunes, les stagiaires

Il détenait les mandats de délégué du personnel, de membre de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), de membre du comité d'entreprise et de délégué

aucune demande en première instance ; - Déclarer irrecevable Mme [L] [Y], au titre de l'estoppel, sa position en appel, où elle conteste toutes les demandes non contestées en première instance, étant

Elle détenait les mandats de déléguée du personnel, de membre de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et de déléguée syndicale au sein de la

A... a ensuite été réélu le 7 mai 2003 et le 17 juin 2005, délégué du personnel à la Délégation unique du Personnel et secrétaire du Comité d'entreprise le 2 juin 2003 et le 13 juillet 2005.

Le salarié était élu délégué du personnel au CSE le 30 décembre 2019. Le salarié était en arrêt de travail pour maladie à compter du 28 janvier 2021.

Si la décision de l'employeur de mettre en place une délégation unique du personnel ne peut se prendre qu'après avoir consulté les délégués du personnel ainsi que, s'il existe, le comité d'entreprise (

Il détient plusieurs mandats dans l'entreprise : délégué du personnel, délégué syndical Force ouvrière, membre du comité d'entreprise, membre de CHSCT.