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7 745 résultats pour « contrat conclu à l'étranger entre un français et un employeur étranger »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-5

696aafb0cdc6046d4793d18e

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

14 du code civil qui prévoit que : 'l'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français

Source officielle
CA

Chambre sociale

63b677a2a853827c9026d295

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

2020, date à laquelle la rupture conventionnelle, homologuée le 9 juillet 2020, conclue entre les parties a pris effet.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61627e9d38d18b7ebf63d1ed

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

Il fait grief à son ancien employeur de ne pas avoir cotiser en sa faveur au régime de retraite de base de la Caisse des français de l'étranger durant les années 1984-1986 et 1989-1991.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA00437_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire

Source officielle
CA

18e Chambre

6034838b2d82157120528ab7

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

En l'espèce, la loi applicable à défaut de choix est la loi française, la France étant le lieu d'exécution habituel du contrat.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6034eb75d6704d16fe96deb6

Appel

31 août 2016

31 août 2016

L'article L 1244-3 du code du travail impose un délai de carence entre deux contrats à durée déterminée conclus sur un poste identique.

Source officielle
CA

17e chambre

631987bf51eeae4f1309d3b4

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

La SA Carrefour demande à être mise hors de cause et affirme qu'elle n'a jamais conclu de contrat de travail avec Mme [F] et n'a donc pas été son l'employeur de sorte que sa responsabilité ne peut pas

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdb137378340da81cbdbc19

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162886adafa129e39951809

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 24 Octobre 2013 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/05650

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02172_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

B se prévaut d'une activité professionnelle en France d'un peu plus de 8 mois à la date de la décision contestée en tant que coiffeur, du fait qu'il a conclu un contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01641_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03370_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA02826_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

Les contrats conclus par les services de l'Etat à l'étranger pour le recrutement sur place de personnels non statutaires sont, à défaut de dispositions législatives ou réglementaires contraires, régis

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01044_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Vu : - l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code du

Source officielle
CA

17e chambre

60367fb85b95b22357965318

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

EURAPHARMA ; Considérant que si l'employeur produit le contrat de travail conclu par Monsieur [W] avec la société CAPSTONE CORPORATION LTD, stipulant que tout différend qui pourrait naître entre

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03637_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. / L'exonération d'impôt sur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

616258fca2370d151415ac46

Appel

9 janvier 2014

9 janvier 2014

[S] [G] et que la législation espagnole s'appliquait au contrat de travail conclu entre Madame [U] et la FABA.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL04241_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

603580335c2a67a582a3c8c2

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

[Q] [R] a été engagé par l'Economat des Armées selon 17 contrats à durée déterminée conclus entre le 10 décembre 2007 et le 15 janvier 2014, pour l'énumération desquels la cour se réfère au jugement déféré

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

65b36f8f8c0355000835f857

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le contrat initial français est définitivement rompu et par conséquent aucun lieu juridique ne subsiste entre la société française et le salarié.

Source officielle

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