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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
696aafb0cdc6046d4793d18e
15 janvier 2026
14 du code civil qui prévoit que : 'l'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français
Chambre sociale
63b677a2a853827c9026d295
4 janvier 2023
2020, date à laquelle la rupture conventionnelle, homologuée le 9 juillet 2020, conclue entre les parties a pris effet.
Pôle 6 - Chambre 12
61627e9d38d18b7ebf63d1ed
27 juin 2013
Il fait grief à son ancien employeur de ne pas avoir cotiser en sa faveur au régime de retraite de base de la Caisse des français de l'étranger durant les années 1984-1986 et 1989-1991.
8ème chambre
DCA_25PA00437_20260113
13 janvier 2026
quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire
18e Chambre
6034838b2d82157120528ab7
25 novembre 2016
En l'espèce, la loi applicable à défaut de choix est la loi française, la France étant le lieu d'exécution habituel du contrat.
Pôle 6 - Chambre 9
6034eb75d6704d16fe96deb6
31 août 2016
L'article L 1244-3 du code du travail impose un délai de carence entre deux contrats à durée déterminée conclus sur un poste identique.
17e chambre
631987bf51eeae4f1309d3b4
7 septembre 2022
La SA Carrefour demande à être mise hors de cause et affirme qu'elle n'a jamais conclu de contrat de travail avec Mme [F] et n'a donc pas été son l'employeur de sorte que sa responsabilité ne peut pas
5fdb137378340da81cbdbc19
11 avril 2019
, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux
6162886adafa129e39951809
24 octobre 2013
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 24 Octobre 2013 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/05650
Juge des référés
ORCA_24TL02172_20241210
10 décembre 2024
B se prévaut d'une activité professionnelle en France d'un peu plus de 8 mois à la date de la décision contestée en tant que coiffeur, du fait qu'il a conclu un contrat de travail à durée indéterminée
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01641_20250917
17 septembre 2025
L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
4ème Chambre
DCA_21VE03370_20240312
12 mars 2024
Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
4ème chambre
DCA_24PA02826_20260313
13 mars 2026
Les contrats conclus par les services de l'Etat à l'étranger pour le recrutement sur place de personnels non statutaires sont, à défaut de dispositions législatives ou réglementaires contraires, régis
1ère chambre
DCA_24TL01044_20251120
20 novembre 2025
Vu : - l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code du
60367fb85b95b22357965318
15 octobre 2015
EURAPHARMA ; Considérant que si l'employeur produit le contrat de travail conclu par Monsieur [W] avec la société CAPSTONE CORPORATION LTD, stipulant que tout différend qui pourrait naître entre
1ère Chambre
DCA_20NT03637_20220401
1 avril 2022
à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. / L'exonération d'impôt sur
Pôle 6 - Chambre 7
616258fca2370d151415ac46
9 janvier 2014
[S] [G] et que la législation espagnole s'appliquait au contrat de travail conclu entre Madame [U] et la FABA.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL04241_20220505
5 mai 2022
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux
Pôle 6 - Chambre 8
603580335c2a67a582a3c8c2
14 avril 2016
[Q] [R] a été engagé par l'Economat des Armées selon 17 contrats à durée déterminée conclus entre le 10 décembre 2007 et le 15 janvier 2014, pour l'énumération desquels la cour se réfère au jugement déféré
Chambre sociale 4-3
65b36f8f8c0355000835f857
25 janvier 2024
Le contrat initial français est définitivement rompu et par conséquent aucun lieu juridique ne subsiste entre la société française et le salarié.
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