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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
5fd9464b5074e42d7b870590
11 mars 2020
& Friends est en réalité un contrat de travail ; - dire que le contrat de travail est un CDD renouvelé à 2 reprises ; - constater l'absence de recours au CDD tel que prévu par les dispositions
14e Chambre
60348ecfcd3e457be25fec88
9 novembre 2016
à cotisation ; Attendu que toutefois, le contrat qualifié « contrat saisonnier » dispense du paiement de la prime de précarité ; Qu'en l'espèce, la société Camping International [Établissement 2
8ème Ch Prud'homale
5fca6fe460b2355b696470a5
16 octobre 2020
Sur la requalification du contrat Pour infirmation à ce titre, M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd923819b3e940249d6649c
27 mai 2020
Toutefois, en présence d'un contrat de travail apparent, c'est à celui qui en conteste l'existence d'en rapporter la preuve.
CHAMBRE SOCIALE B
5fdac3bff377ed55c67c98bf
24 mai 2019
Par ailleurs, lors du contrôle Urssaf qui a eu lieu au sein de notre Société en février dernier, la Contrôleuse nous a indiqué que nous allions être redressés de g % sur la transaction établie avec Monsieur
Pôle 6 - Chambre 11
5fd9d6667f706510e6f27ab3
12 novembre 2019
de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée - Requalifier le contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 4 janvier 2016 - Dire et juger que
Cour d'Appel
6253c93cbd3db21cbdd87abc
17 novembre 2005
Par jugement du 7 juillet 2004, le tribunal de commerce de LYON a constaté la résiliation du contrat de location aux torts de la société CHATEAU CLUZEL, a condamné celle-ci à payer à la société KBC LEASE
5fd98431a9667573a15accc4
15 janvier 2020
L'exécution déloyale du contrat de travail M.
1re chambre sociale
5fd97eeed981706d9f851b82
22 janvier 2020
découlant de ce contrat.
Ch. Sociale -Section B
5fdca569b4110d09bed03a52
8 novembre 2018
Sur ce, statuant à nouveau, CONSTATER A TITRE PRINCIPAL que les motifs des recours par la société TEISSEIRE FRANCE aux contrats de travail temporaire et contrat de travail à durée déterminée sont
2 e chambre civile
69d9e110cdc6046d47d995d3
9 avril 2026
Elle soutient que les parties sont recevables à agir contre la société Ribeiro Immobilier aux motifs : - qu'il résulte de l'effet relatif des contrats qu'un acte de cession de dette ne produit d'effet
Pôle 5 - Chambre 5
5fdb6528fa5594433fd53ca9
14 mars 2019
Ainsi que le fait valoir l'appelante, la société Euro Contrôle est un professionnel averti de l'activité de contrôle technique automobile et familière tant des contrats d'affiliation que du marché du contrôle
Pôle 2 - Chambre 5
60335dfb4e0ebb0f24272641
20 juin 2017
2012, des griefs dont l'appelante a toujours considéré qu'elle constituait le sinistre ; qu'elle précise qu'alors que la société ADVENIS avait pris connaissance antérieurement à la souscription du contrat
Chambre 4-1
5fda348c365c1b7a92e1cc3b
13 septembre 2019
et du 24 janvier 2007, il a été constaté que sur les dix adresses contrôlées aucune n'avait été desservie en prospectus.
Chambre 4-8
5fd992fae0ce4c844eb894f5
10 janvier 2020
effectué par le service du contrôle médical, portant sur la facturation de spécialités pharmaceutiques, en sus des prestations d'hospitalisation, par la polyclinique, adhérente au contrat de bon usage
5fd875e351a6e01904ff2088
8 décembre 2020
Mme N... ne disposant d'aucune qualité d'assurée, de souscriptrice ou de bénéficiaire d'un contrat qui puisse justifier d'un droit d'action contre la compagnie d'assurance, les sociétés ALLIANZ en déduisent
Chambre 2 A
69f443e6cdc6046d472e98c3
30 avril 2026
[D] [C] affirme avoir satisfait à ses obligations en payant les deux premiers acomptes demandés par la société [N] [F] ; elle aurait demandé à celle-ci de lui restituer les clés, sans mettre fin au contrat
15e chambre
5fd8744f05d19a77e30d72f3
9 décembre 2020
[Y] [C] ne cite en effet aucun fait concret permettant d'établir que la société Haras du Pommeray lui a donné des ordres et des directives, en a contrôlé l'exécution et a sanctionné éventuellement ses
Pôle 6 - Chambre 5
5fd9cce09a1d410635833ad4
21 novembre 2019
La cour considère en conséquence qu'il n'a pas été mis fin au contrat de travail liant les parties et il appartient à l'employeur qui en conteste l'existence de supporter la charge de la preuve.
1ère Chambre D
6033b6581da5eb69c6f8d64b
20 avril 2017
[Y] [Q], a déclaré ne pas s'opposer à l'emprunt consenti par le créancier au débiteur sous réserve que le créancier réside à l'adresse du débiteur durant toute la durée du contrat et ainsi contrôle sur
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