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48 235 résultats pour « contrat de contrôle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd9464b5074e42d7b870590

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

& Friends est en réalité un contrat de travail ; - dire que le contrat de travail est un CDD renouvelé à 2 reprises ; - constater l'absence de recours au CDD tel que prévu par les dispositions

Source officielle
CA

14e Chambre

60348ecfcd3e457be25fec88

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

à cotisation ; Attendu que toutefois, le contrat qualifié « contrat saisonnier » dispense du paiement de la prime de précarité ; Qu'en l'espèce, la société Camping International [Établissement 2

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fca6fe460b2355b696470a5

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

Sur la requalification du contrat Pour infirmation à ce titre, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd923819b3e940249d6649c

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

Toutefois, en présence d'un contrat de travail apparent, c'est à celui qui en conteste l'existence d'en rapporter la preuve.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdac3bff377ed55c67c98bf

Appel

24 mai 2019

24 mai 2019

Par ailleurs, lors du contrôle Urssaf qui a eu lieu au sein de notre Société en février dernier, la Contrôleuse nous a indiqué que nous allions être redressés de g % sur la transaction établie avec Monsieur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd9d6667f706510e6f27ab3

Appel

12 novembre 2019

12 novembre 2019

de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée - Requalifier le contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 4 janvier 2016 - Dire et juger que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93cbd3db21cbdd87abc

Appel

17 novembre 2005

17 novembre 2005

Par jugement du 7 juillet 2004, le tribunal de commerce de LYON a constaté la résiliation du contrat de location aux torts de la société CHATEAU CLUZEL, a condamné celle-ci à payer à la société KBC LEASE

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd98431a9667573a15accc4

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

L'exécution déloyale du contrat de travail M.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

5fd97eeed981706d9f851b82

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

découlant de ce contrat.

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CA

Ch. Sociale -Section B

5fdca569b4110d09bed03a52

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Sur ce, statuant à nouveau, CONSTATER A TITRE PRINCIPAL que les motifs des recours par la société TEISSEIRE FRANCE aux contrats de travail temporaire et contrat de travail à durée déterminée sont

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69d9e110cdc6046d47d995d3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle soutient que les parties sont recevables à agir contre la société Ribeiro Immobilier aux motifs : - qu'il résulte de l'effet relatif des contrats qu'un acte de cession de dette ne produit d'effet

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdb6528fa5594433fd53ca9

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

Ainsi que le fait valoir l'appelante, la société Euro Contrôle est un professionnel averti de l'activité de contrôle technique automobile et familière tant des contrats d'affiliation que du marché du contrôle

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60335dfb4e0ebb0f24272641

Appel

20 juin 2017

20 juin 2017

2012, des griefs dont l'appelante a toujours considéré qu'elle constituait le sinistre ; qu'elle précise qu'alors que la société ADVENIS avait pris connaissance antérieurement à la souscription du contrat

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fda348c365c1b7a92e1cc3b

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

et du 24 janvier 2007, il a été constaté que sur les dix adresses contrôlées aucune n'avait été desservie en prospectus.

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CA

Chambre 4-8

5fd992fae0ce4c844eb894f5

Appel

10 janvier 2020

10 janvier 2020

effectué par le service du contrôle médical, portant sur la facturation de spécialités pharmaceutiques, en sus des prestations d'hospitalisation, par la polyclinique, adhérente au contrat de bon usage

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fd875e351a6e01904ff2088

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

Mme N... ne disposant d'aucune qualité d'assurée, de souscriptrice ou de bénéficiaire d'un contrat qui puisse justifier d'un droit d'action contre la compagnie d'assurance, les sociétés ALLIANZ en déduisent

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Chambre 2 A

69f443e6cdc6046d472e98c3

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[D] [C] affirme avoir satisfait à ses obligations en payant les deux premiers acomptes demandés par la société [N] [F] ; elle aurait demandé à celle-ci de lui restituer les clés, sans mettre fin au contrat

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CA

15e chambre

5fd8744f05d19a77e30d72f3

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

[Y] [C] ne cite en effet aucun fait concret permettant d'établir que la société Haras du Pommeray lui a donné des ordres et des directives, en a contrôlé l'exécution et a sanctionné éventuellement ses

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd9cce09a1d410635833ad4

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

La cour considère en conséquence qu'il n'a pas été mis fin au contrat de travail liant les parties et il appartient à l'employeur qui en conteste l'existence de supporter la charge de la preuve.

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CA

1ère Chambre D

6033b6581da5eb69c6f8d64b

Appel

20 avril 2017

20 avril 2017

[Y] [Q], a déclaré ne pas s'opposer à l'emprunt consenti par le créancier au débiteur sous réserve que le créancier réside à l'adresse du débiteur durant toute la durée du contrat et ainsi contrôle sur

Source officielle

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