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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
5fdd5cf7c98d7205c9083d21
19 septembre 2018
soutient que le contrat de concession agricole à durée indéterminée du 2 mai 2006 a été modifié en contrat à durée déterminée par courrier de la société Agco du 25 juin 2010.
Cour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd92537
25 avril 2006
Par jugement du 07 septembre 2004, le Conseil de Prud'hommes de Saint-Pierre, section Commerce, a requalifié le contrat de Joseph X... en contrat à durée indéterminée, dit que son licenciement était dépourvu
Chambre sociale 4-2
6a17cd4bcdc6046d47304bb2
27 mai 2026
de travail à durée indéterminée à temps complet.
6253c8d6bd3db21cbdd866a6
16 septembre 2002
Saisi à la requête du salarié de demandes tendant à sa réintégration, au paiement d'un rappel de salaire et à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
5ème chambre sociale PH
66878cf105d6f7f678d492c4
4 juillet 2024
[M] [K] a été engagé par la société Heinrich Distribution suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet du 29 mars 2017, à effet au 2 mai 2017, en qualité de commercial, responsable de
6e chambre
615e0e2cc25a97f0381f52fe
4 novembre 2014
Par jugement en date du 9 septembre 2010, le conseil de prud'hommes de BOULOGNE-BILLANCOURT a : - REQUALIFIÉ la relation de travail en contrat à durée indéterminée, - PRONONCÉ la résolution judiciaire
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6034e4b85be5ce0f4799ec26
8 septembre 2016
Par jugement en date du 31 janvier 2013, le conseil de prud'hommes de Cahors a : débouté M [V] de sa demande de re-qualification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, annulé
Pôle 5 - Chambre 1
69d73cdfcdc6046d479b8ff7
8 avril 2026
. *** La société Soredis, qui a pour activité la distribution de boissons a embauché Mme [G] [F], le 18 novembre 2013, en qualité de responsable clientèle selon contrat de travail à durée indéterminée
CHAMBRE SOCIALE B
6a113977cdc6046d47a6871c
22 mai 2026
[L] [F] a été recruté par la société [2], suivant contrat de travail à durée indéterminée du 15 mai 2006, en qualité de chargé logistique bassin, statut cadre.
615e0e2cc25a97f0381f52ff
Le 26 mars 2009, elle a saisi le conseil de prud'hommes de BOULOGNE-BILLANCOURT aux fins de faire requalifier la relation de travail en un seul contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, et
615e0e2cc25a97f0381f5300
Le 21 avril 2009, elle a saisi le conseil de prud'hommes de BOULOGNE-BILLANCOURT aux fins de faire requalifier la relation de travail en un seul contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, et
2e chambre sociale
6347ac3f29ffd2adfff4f32a
12 octobre 2022
SUR CE Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée La salariée soutient que les contrats à durée déterminée qu'elle avait conclus avaient pour objet et
Chambre sociale 4-3
65aa30d9009f81000890dd04
18 janvier 2024
[T] a saisi le conseil de prud'hommes de Montmorency afin de contester son licenciement, requalifier la période de travail du 7 septembre 2015 à août 2017 en contrat de travail à durée indéterminée, et
Pôle 6 - Chambre 9
615e0e17c25a97f0381f5219
18 juin 2014
EGLY DISTRIBUTION [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Céline VERDIER, avocate au barreau de PARIS, L0097 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 Mai 2014, en audience
61635de6683f470e3416dc3a
11 mai 2011
à durée indéterminée ou à durée déterminée minimale de cinq ans, ce qui exclut toute possibilité légale d''adaptation' pour seulement une année ; qu'en outre le maintien du contrat de concession litigieux
61635de6683f470e3416dc3b
61635de6683f470e3416dc3c
61635de6683f470e3416dc3d
61635de6683f470e3416dc3e
603211eb14c24549c23ed3ef
27 avril 2018
C'est donc à juste titre que [I] [Y] sollicite la requalification de ce contrat en un contrat de travail à durée indéterminée, sans qu'il soit ici besoin d'examiner les autres moyens invoqués par elle
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