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4 695 résultats pour « contrat de distribution à durée indéterminée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdd5cf7c98d7205c9083d21

Appel

19 septembre 2018

19 septembre 2018

soutient que le contrat de concession agricole à durée indéterminée du 2 mai 2006 a été modifié en contrat à durée déterminée par courrier de la société Agco du 25 juin 2010.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd92537

Appel

25 avril 2006

25 avril 2006

Par jugement du 07 septembre 2004, le Conseil de Prud'hommes de Saint-Pierre, section Commerce, a requalifié le contrat de Joseph X... en contrat à durée indéterminée, dit que son licenciement était dépourvu

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a17cd4bcdc6046d47304bb2

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

de travail à durée indéterminée à temps complet.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d6bd3db21cbdd866a6

Appel

16 septembre 2002

16 septembre 2002

Saisi à la requête du salarié de demandes tendant à sa réintégration, au paiement d'un rappel de salaire et à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66878cf105d6f7f678d492c4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[M] [K] a été engagé par la société Heinrich Distribution suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet du 29 mars 2017, à effet au 2 mai 2017, en qualité de commercial, responsable de

Source officielle
CA

6e chambre

615e0e2cc25a97f0381f52fe

Appel

4 novembre 2014

4 novembre 2014

Par jugement en date du 9 septembre 2010, le conseil de prud'hommes de BOULOGNE-BILLANCOURT a : - REQUALIFIÉ la relation de travail en contrat à durée indéterminée, - PRONONCÉ la résolution judiciaire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6034e4b85be5ce0f4799ec26

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

Par jugement en date du 31 janvier 2013, le conseil de prud'hommes de Cahors a : débouté M [V] de sa demande de re-qualification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, annulé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

69d73cdfcdc6046d479b8ff7

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

. *** La société Soredis, qui a pour activité la distribution de boissons a embauché Mme [G] [F], le 18 novembre 2013, en qualité de responsable clientèle selon contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a113977cdc6046d47a6871c

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[L] [F] a été recruté par la société [2], suivant contrat de travail à durée indéterminée du 15 mai 2006, en qualité de chargé logistique bassin, statut cadre.

Source officielle
CA

6e chambre

615e0e2cc25a97f0381f52ff

Appel

4 novembre 2014

4 novembre 2014

Le 26 mars 2009, elle a saisi le conseil de prud'hommes de BOULOGNE-BILLANCOURT aux fins de faire requalifier la relation de travail en un seul contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, et

Source officielle
CA

6e chambre

615e0e2cc25a97f0381f5300

Appel

4 novembre 2014

4 novembre 2014

Le 21 avril 2009, elle a saisi le conseil de prud'hommes de BOULOGNE-BILLANCOURT aux fins de faire requalifier la relation de travail en un seul contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, et

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6347ac3f29ffd2adfff4f32a

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

SUR CE Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée La salariée soutient que les contrats à durée déterminée qu'elle avait conclus avaient pour objet et

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

65aa30d9009f81000890dd04

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[T] a saisi le conseil de prud'hommes de Montmorency afin de contester son licenciement, requalifier la période de travail du 7 septembre 2015 à août 2017 en contrat de travail à durée indéterminée, et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0e17c25a97f0381f5219

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

EGLY DISTRIBUTION [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Céline VERDIER, avocate au barreau de PARIS, L0097 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 Mai 2014, en audience

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61635de6683f470e3416dc3a

Appel

11 mai 2011

11 mai 2011

à durée indéterminée ou à durée déterminée minimale de cinq ans, ce qui exclut toute possibilité légale d''adaptation' pour seulement une année ; qu'en outre le maintien du contrat de concession litigieux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61635de6683f470e3416dc3b

Appel

11 mai 2011

11 mai 2011

à durée indéterminée ou à durée déterminée minimale de cinq ans, ce qui exclut toute possibilité légale d''adaptation' pour seulement une année ; qu'en outre le maintien du contrat de concession litigieux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61635de6683f470e3416dc3c

Appel

11 mai 2011

11 mai 2011

à durée indéterminée ou à durée déterminée minimale de cinq ans, ce qui exclut toute possibilité légale d''adaptation' pour seulement une année ; qu'en outre le maintien du contrat de concession litigieux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61635de6683f470e3416dc3d

Appel

11 mai 2011

11 mai 2011

à durée indéterminée ou à durée déterminée minimale de cinq ans, ce qui exclut toute possibilité légale d''adaptation' pour seulement une année ; qu'en outre le maintien du contrat de concession litigieux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61635de6683f470e3416dc3e

Appel

11 mai 2011

11 mai 2011

à durée indéterminée ou à durée déterminée minimale de cinq ans, ce qui exclut toute possibilité légale d''adaptation' pour seulement une année ; qu'en outre le maintien du contrat de concession litigieux

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

603211eb14c24549c23ed3ef

Appel

27 avril 2018

27 avril 2018

C'est donc à juste titre que [I] [Y] sollicite la requalification de ce contrat en un contrat de travail à durée indéterminée, sans qu'il soit ici besoin d'examiner les autres moyens invoqués par elle

Source officielle

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