SUR CE I - Sur les faits visés dans la prise d'acte de la rupture Lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat électif prend acte de la rupture de son contrat de travail, en raison de faits qu'il reproche

L'acte prévoyait également une rémunération de l'agence immobilière par le vendeur, à hauteur de 18 000 euros exigibles le jour de la réitération de la vente par acte authentique.

En l'espèce, Mme [Z] a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 9 novembre 2017, ainsi rédigée : 'Par la présente je vous informe être contrainte de prendre acte de la rupture

MOTIFS Sur la prise d'acte Il résulte de la combinaison des articles L1231-1, L1237-2 et L1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de

Mme [F] dans son attestation et comme le montrent ses bulletins de paie mentionnant un salaire fixe de 1 925,10 euros jusqu'en juin 2018, une augmentation à 2 187,62 euros n'apparaissant qu'à partir de

[N] sont totalement contraires à ses engagements contractuels et attentatoires à la dignité de la personne humaine, - juger régulière et bien fondée la rupture du contrat de travail pour faute grave

[D] a régulièrement bénéficié d'augmentations de rémunération collectives et aussi d'augmentations individuelles les 1er juillet de chaque année passée entre 2008 et 2018, dont les montants sont précisés

Le 2 mai 2007, Monsieur [F] a réitéré un commandement de payer pour une somme de 99 667,75€ au titre du loyer et charges pour l'année 2006 et du 1er trimestre 2007 et par acte du 22 juin 2007, la société

L'offre signée sans accord est au moins une promesse synallagmatique de vente, à réitérer par acte authentique ».

de transition sur la technologie, dit TSA, transmis à Academia mentionnait expressément que les plateformes étaient cédées « vierges de toute donnée personnelle » et que le projet de contrat de cession

d'assurance dommages-ouvrage, il était contractuellement tenu de lui adresser une déclaration de sinistre en vue de déclencher les garanties des risques couverts par le contrat d'assurance, cette déclaration

[A] a dit prendre acte de la rupture de son contrat de travail.

de travaux (ACT).

Selon acte en date du 25 septembre 2002, la société BPPC substitue, en qualité de maître d'ouvrage, dans le contrat de promotion immobilière, la SCI Pytheas-Prado 2 et accepte, par acte distinct, de se

sollicitant la résolution et subsidiairement la nullité de tous les contrats.

est constant qu'un salarié peut décider de rompre le contrat de travail soit par une démission, soit par une prise d'acte de cette rupture, laquelle peut se définir comme tout acte par lequel le salarié

Cette absence de base légale ou contractuelle pour les augmentations se traduit par un appel et un encaissement de loyers indus se chiffrant à 15.028,20 euros TTC, notamment dus aux augmentations injustifiées

Par ordonnance du 15 novembre 2010, confirmée en appel le 14 février 2012, le juge des référés a dit n'y avoir lieu à référé en raison de l'existence de contestations sérieuses.

pour fixer le montant des dommages et intérêts, sans faire de confusion entre le projet d'acte et un avant-contrat'; que les consorts [F]-[I] l'ont laissée s'engager dans la cession de ses parts sociales

Il a constaté la nullité du contrat de crédit au visa de l'article L. 311-32 du même code avant de retenir que la banque avait commis une faute en ne contrôlant pas la régularité du contrat principal lequel