courrier au liquidateur de cette société du 25 janvier 2021, opposable à la société Leasecom s'agissant d'un contrat lié au contrat de location et le matériel ayant été restitué ; - très subsidiairement

[S] [G] de ses demandes, - constate la résiliation du contrat de location financière conclu le 20 avril 2017 entre la société location automobiles matériels (société LOCAM) et M.

la résolution du contrat de location-gérance ; - constaté qu'il n'y a pas lieu de prononcer la résolution judiciaire du contrat de location-gérance car conclu régulièrement dans des conditions financières

l'inopposabilité du contrat de crédit souscrit auprès de la société [Adresse 1] d'un montant de 13 500 euros et leur déclarer inopposable - en conséquence, condamner la société [J] [C] à leur rembourser

Sur la validité du contrat Moyens des parties 12. La société First [I] tend à la nullité du contrat pour défaut de capacité de contracter. Elle fait valoir que M.

maintient les demandes figurant dans son exploit introductif et conclut au rejet des prétentions de la société [U].

de travail conclu avec la société [5] du 1er janvier 2010 au 1er mai 2018 ; - débouter l'AGS de sa demande de faire dire et juger que le contrat de travail conclu avec la société [4] est fictif à défaut

[W] [I] conclut à la nullité du contrat litigieux, pour absence d'information quant au droit de rétractation prévu par les dispositions du code de la consommation relatives aux contrats conclus hors établissement

Le 12 mai 2014, la société-mère du groupe Vibracoustic et la société Steva Orléans ont conclu un contrat-cadre pour déterminer un cadre juridique applicable dans les relations entre les deux sociétés.

Le contrat d'agent commercial conclu par la société [H] a été cédé à la société Reno de Medici S.p.A. par la société Barcelona cartonboard.

Au contraire, pour faire valoir la nullité du contrat la liant avec la société Cristal'id, laquelle n'est pas à la cause, elle soutient que ce contrat est « devenu propriété de la société Locam », ce disant

la société [1] remarque avec pertinence : - que c'est la société [2], avec qui Mme [Q] a au demeurant conclu un contrat de prestation de formations le 12 octobre 2018 pour l'année scolaire 2019/2019

[I] [M] a, entre le 16 mai 2018 et le 30 juin 2022, conclu des dizaines de contrats de mission avec la société [2], entreprise de travail temporaire, en qualité d'équipier de collecte pour être mis à la

Pressing Bio a régulièrement mis en oeuvre son droit de se rétracter du contrat conclu avec la société Cohérence Communication, - prononcer la résolution du contrat conclu avec la société Cohérence Communication

Le 3 décembre 2015, la Société du Grand Paris a conclu avec la société [Localité 1] un contrat intitulé « bail commercial» portant sur une surface de stockage et deux bureaux représentant 869 m2 situés

[A] recevables et bien fondées ; - prononcer la nullité du contrat de vente conclu entre la société Vivenci Energies et M.

2012 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Hôpital privé [Établissement 3] (la société) a fait l'objet d'un contrôle d'activité portant sur la

Le 15 septembre 2022, il a adressé à la société [Localité 1] une facture d'un montant global de 7 411,54 euros, décomposée en une commission de 6,5 % sur le contrat de construction conclu avec Mme [E]

Néanmoins, elle a tiré argument du fait qu'aucune décision antérieure n'avait prononcé ni constaté la résiliation du contrat de maintenance conclu avec la SARL Burotel et qu'elle-même ne pouvait pas le

En second lieu, il n'est pas contesté que la société Ludo Plomberie / Chauffage, établie dans l'Yonne, a fait l'objet d'un démarchage de la société Leasecom pour la conclusion du contrat du 16 juillet