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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 10
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5 octobre 2023
en frais privilégiés de procédure collective ; - dire que les dépens de l'arrêt cassé du 12 novembre 2015 rendu par la cour d'appel de Papeete seront employés en frais privilégiés de procédure collective
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[G] en date du 3 juin 2019, Vu l'article L.4113-5 du code de la santé publique, Vu les articles 1153, 1235 et 1376 du code civil tels qu'applicables en Polynésie française, Vu l'article L. 621-41 du
Cour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89160
8 février 2007
Collective.
Chambre Sociale
66bd9a141329d1cb8b24aecc
8 août 2024
-sur la gratification annuelle : L'article 83 de la convention collective de l'imprimerie, de la presse et de la communication signée le 15 octobre 1992 prévoit que le salarié présent toute l'année
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Cabinet C
62833c385a52a8057d99189c
12 mai 2022
Il rappelle que la délibération n° 90-36 AT du 15 février 1990 dispose dans son article 60 que « l'instance suspendue en application de l'article 48 de la Loi du 25 janvier 1985 est reprise ; à l'initiative
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en frais privilégiés de procédure collective ; dire que les dépens de l'arrêt cassé du 12 novembre 2015 rendu par la cour d'appel de Papeete seront employés en frais privilégiés de procédure collective
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9 janvier 2025
Sur l'indemnité conventionnelle de licenciement : En application de l'article 21 de la convention collective de l'industrie applicable au cas d'espèce, le salarié a droit à la somme de 1 194 361 F CFP
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Cabinet D
6624ac09345ff200087cb37c
11 avril 2024
collective de travail de l'industrie.
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en frais privilégiés de procédure collective'; dire que les dépens de l'arrêt cassé du 12 novembre 2015 rendu par la cour d'appel de Papeete seront employés en frais privilégiés de procédure collective
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651fa58ec601f08318991835
en frais privilégiés de procédure collective, - dire que les dépens de l'arrêt cassé du 12 novembre 2015 rendu par la Cour d'appel de Papeete seront employés en frais privilégiés de procédure collective
Cabinet B
6270c61d2354d9057d9e92db
28 avril 2022
Me Jean-Michel VERGIER, avocat au barreau de Papeete ; Intimés : M.
63104b7d4709e24f13d553e3
25 août 2022
Sur les dépens : Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédures collectives.
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62f73e9843b00e05d4fac759
11 août 2022
Mais celle-ci fait valoir qu'à la date de la convention, le président était [X] [R].
62f73e9843b00e05d4fac75d
Les époux [C] invoquent les dispositions de l'article L123-9 du code de commerce pour soutenir que le défaut de déclaration de leur créance à la procédure collective ne leur est pas opposable, dès lors
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