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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd5cbd3db21cbdd93122
6 avril 2016
EXPOSE DU LITIGE La société ASA TP est une entreprise de travaux publics qui emploie une trentaine de salariés. Elle a embauché M.
5ème chambre sociale PH
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16 janvier 2024
€, outre la somme de 1.441,60 € à titre de congés payés afférents, sur la base du niveau E de la convention collective ETAM Travaux Publics - 6.600€ brut au titre des primes de poste, outre 660,00 €
6253cc29bd3db21cbdd8f501
17 avril 2012
publics, a pour activité la fabrication et la commercialisation de matériels routiers ; elle applique la convention collective des travaux publics et a un effectif de plus de 50 salariés.
6253cbbebd3db21cbdd8e267
22 juin 2011
La convention collective des Travaux publics (Ingénieurs, assimilés et cadres) du 31 août 1955 était applicable aux parties.
6253cbbfbd3db21cbdd8e284
contrat du 6 octobre 1977, monsieur Jean-Pierre X..., né le 12 février 1948, a été engagé à temps complet par la société TRINDEL en qualité d'Agent Technique, 3ème Echelon A, coefficient 700, selon la convention
6253cbbebd3db21cbdd8e275
L 1224-1 du Code du travail, a licencié monsieur X... pour motif économique.
63c79b9cda31367c908eb6fd
17 janvier 2023
collective applicable contenant des dispositions plus favorables, -conformément à la convention collective du bâtiment et des travaux publics, l'employeur avait l'obligation, pour le salarié déplacé
9ème Ch Sécurité Sociale
633e705bf8faf13e2e973eba
5 octobre 2022
Il est constant que selon la convention collective des travaux publics, lorsque les besoins du service l'exigent, les employés et cadres peuvent être amenés à prendre leurs congés par fraction, entraînant
9e Chambre C
6162be9499b588421c5e38fd
14 septembre 2012
A partir du 6 novembre 2006, le contrat de travail s'est poursuivi dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Cet emploi est soumis à la convention collective des travaux publics.
6253cbbebd3db21cbdd8e27b
A l'issue de cette mission, la relation de travail s'est poursuivie entre les parties pour une durée indéterminée, selon la convention collective des Travaux publics (Ingénieurs, assimilés et cadres) du
Pôle 6 - Chambre 4
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25 juin 2013
collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises de travaux publics du 21 juillet 1965.
CHAMBRE SOCIALE
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4 avril 2023
collective des travaux publics et non du bâtiment comme indiqué.
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30 mai 2007
de ses conditions de travail et il n' y avait donc pas lieu de mettre en oeuvre la procédure prévue par l' article L 321- 1- 2 du code du travail, - que le transfert du contrat de travail de Benoit
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25 janvier 2012
, en ayant le statut ETAM B de la convention collective des travaux publics, moyennant une rémunération brute mensuelle de 1. 219, 16 € pour 37,80 heures par semaine (contrat enregistré).
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28 février 2019
N... a été embauché par la société Entreprise VITSE du 7 janvier au 31 mars 2013 par contrat à durée déterminée en qualité de peintre en carrosserie, coefficient 125 niveau 2 position 1 de la convention
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La convention collective des Travaux publics était applicable aux parties.
6253cbbebd3db21cbdd8e25f
CHAMBRE SOCIALE A
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26 février 2013
Sur la reconnaissance de la qualification ETAM Niveau E : [J] [H] revendique la qualification ETAM niveau E de la convention collective des travaux publics correspondant, selon lui, aux tâches qui lui
Chambre sociale
6260f7d66d9e13277d6e372c
20 avril 2022
Raffalli Paul Mathieu indique quant à elle que la convention collective nationale applicable à la relation de travail liant les parties est celle des ouvriers des travaux publics (IDCC1702) et que le salarié
Chambre 4-2
69623cbecdc6046d47d5ebda
9 janvier 2026
nationale des cadres des travaux publics, moyennant une rémunération mensuelle moyenne brute de 7 771,74 euros.
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