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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale B salle 3
67592de04f06387a26ce7654
18 octobre 2024
collective.
4eme Chambre Section 2
6700d6fc836fac7141b7ea9e
4 octobre 2024
La convention collective nationale applicable est celle des imprimeries de labeur et industries graphiques. La société Plein Sud Etiquette emploie moins de 11 salariés.
Cour d'Appel
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2 avril 2008
collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, applicable à la relation salariale.
6253ca9dbd3db21cbdd8b8a2
* ** Créée en juillet 1971, la SARL OFFSET Languedoc avait pour principale activité l'exploitation d'une imprimerie dans la zone industrielle de Vendargues (34) ; en mai 2001, la société du journal
6253caa0bd3db21cbdd8b94a
11e chambre
603226027343785d1a961322
5 avril 2018
imprimeries de labeur et des industries graphiques, applicable à la relation de travail dispose que « Conformément à la législation en vigueur, l'ouvrier ou l'ouvrière a droit, sauf faute grave, en cas
Pôle 6 - Chambre 3
686611cd957d68b57534e230
2 juillet 2025
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'industrie graphique. Par lettre notifiée le 3 mai 2021, M.
1re chambre sociale
69e077b5cdc6046d4769b003
15 avril 2026
jugement du 06 DECEMBRE 2024 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MILLAU - N° RG F 22/00004 APPELANTE : Madame [U] [P] [F] née le 30 Décembre 1963 à [Localité 1] (67) de nationalité
6867638da9510a2e90cf2500
3 juillet 2025
La convention collective applicable est celle, nationale, des imprimeries de labeur et des industries graphiques. La société emploie au moins 11 salariés.
Pôle 6 - Chambre 11
67ecc5e9955548e0aba4909e
1 avril 2025
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'imprimerie de labeur et des arts graphiques. Par courrier du 9 juin 2020, M.
Chambre 4-1
67820c700f5e5278a7973902
10 janvier 2025
La société anonyme Imprimerie Rockson installée à [Localité 3] (13) exerçait en 1994 une activité d'imprimerie faisant appel à trois types de machines rotatives : 80 pages, 24 pages et 16 pages. 2.
Ch. Sociale -Section A
67061e3dfde28ee420711175
8 octobre 2024
La convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques s'applique à la relation contractuelle.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02241_20250604
4 juin 2025
Enfin, l'implantation en grappe retenue par la société pétitionnaire est de nature à éviter tout effet barrière pour ces espèces également. 20.
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