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186 résultats pour « convention collective nationale des magasins de vente de l'alimentation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

642e76058b510604f5bc1fe0

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

En l'espèce, l'article 2 du contrat de franchise stipule que « la vente des produits par internet est également interdite, seule la vente directe en magasin est autorisée, compte tenu de la spécificité

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76098b510604f5bc2002

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

En l'espèce, l'article 2 du contrat de franchise stipule que « la vente des produits par internet est également interdite, seule la vente directe en magasin est autorisée, compte tenu de la spécificité

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76098b510604f5bc2006

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

En l'espèce, l'article 2 du contrat de franchise stipule que « la vente des produits par internet est également interdite, seule la vente directe en magasin est autorisée, compte tenu de la spécificité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd89180

Appel

19 décembre 2006

19 décembre 2006

Le statut du personnel est régi par deux conventions collectives à savoir celle des "Entrepôts d'alimentation" pour le personnel travaillant au sein des entrepôts ou des bureaux et la convention collective

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76048b510604f5bc1fd4

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

En l'espèce, l'article 2 du contrat de franchise stipule que « la vente des produits par internet est également interdite, seule la vente directe en magasin est autorisée, compte tenu de la spécificité

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76048b510604f5bc1fd6

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

En l'espèce, l'article 2 du contrat de franchise stipule que « la vente des produits par internet est également interdite, seule la vente directe en magasin est autorisée, compte tenu de la spécificité

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76068b510604f5bc1fe6

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

En l'espèce, l'article 2 du contrat de franchise stipule que « la vente des produits par internet est également interdite, seule la vente directe en magasin est autorisée, compte tenu de la spécificité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6610e5e674ef9f00086f6532

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux dite

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01749_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

La société en nom collectif (SNC) Lidl exploite depuis 2008, un magasin d’une surface de vente de 810 m2 au sein d’un ensemble commercial comprenant quatre bâtiments dont l’un est vacant, ainsi qu’un parking

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76058b510604f5bc1fdc

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

En l'espèce, l'article 2 du contrat de franchise stipule que « la vente des produits par internet est également interdite, seule la vente directe en magasin est autorisée, compte tenu de la spécificité

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

616355d6bf1fa7f870d2a002

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

le 1er avril 2011, de la déclarer recevable et bien fondée en son appel, de « réformer » l'ordonnance dont appel et statuant à nouveau, de dire qu'il y a une contestation sérieuse sur la nature « collective

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9fbd3db21cbdd8b906

Appel

5 mai 2008

5 mai 2008

Sur l'identité de nature, il fait essentiellement valoir que l'institution conventionnelle dont il était membre avait vocation à assurer l'expression collective des mandataires gérants, que les membres

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

600fe00a710da20cddd31499

Appel

22 janvier 2021

22 janvier 2021

fixée par les articles 5 et 7 de l'accord collectif national du 8 juillet 1963 qui ne saurait être versée à chacun d'entre eux.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

600fe011710da20cddd3149a

Appel

22 janvier 2021

22 janvier 2021

fixée par les articles 5 et 7 de l'accord collectif national du 8 juillet 1963 qui ne saurait être versée à chacun d'entre eux.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

60345989c98e4248b8738466

Appel

16 décembre 2016

16 décembre 2016

Dans son préambule, l'accord collectif national du 18 juillet 1963 mis à jour le 1er mars 2008, rappelle que ce statut spécifique de gérant mandataire résulte du fait que vis-à-vis de la clientèle, il

Source officielle
CA

1re chambre sociale

627ca8154781dc057dee7a76

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

L'article 35 de la convention collective prévoit : « 1.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6974bdeecdc6046d478b6d86

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Dans le dernier état de la relation contractuelle, il occupait les fonctions de chef de rayon, statut agent de maîtrise, 1er échelon, coefficient 220 de la convention collective nationale du bricolage.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fdb3403cbe8aa0aa7058b10

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

Au premier soutien de leurs prétentions, les intimés affirment que les stipulations de leurs contrats manquaient aux dispositions de la convention collective nationale du 18 juillet 1963 selon laquelle

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76088b510604f5bc1ff8

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

En l'espèce, l'article 2 du contrat de franchise stipule que « la vente des produits par internet est également interdite, seule la vente directe en magasin est autorisée, compte tenu de la spécificité

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76038b510604f5bc1fcc

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

En l'espèce, l'article 2 du contrat de franchise stipule que « la vente des produits par internet est également interdite, seule la vente directe en magasin est autorisée, compte tenu de la spécificité

Source officielle

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