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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
642e76058b510604f5bc1fe0
5 avril 2023
En l'espèce, l'article 2 du contrat de franchise stipule que « la vente des produits par internet est également interdite, seule la vente directe en magasin est autorisée, compte tenu de la spécificité
642e76098b510604f5bc2002
642e76098b510604f5bc2006
Cour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89180
19 décembre 2006
Le statut du personnel est régi par deux conventions collectives à savoir celle des "Entrepôts d'alimentation" pour le personnel travaillant au sein des entrepôts ou des bureaux et la convention collective
642e76048b510604f5bc1fd4
642e76048b510604f5bc1fd6
642e76068b510604f5bc1fe6
CHAMBRE SOCIALE B
6610e5e674ef9f00086f6532
5 avril 2024
Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux dite
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01749_20251113
13 novembre 2025
La société en nom collectif (SNC) Lidl exploite depuis 2008, un magasin d’une surface de vente de 810 m2 au sein d’un ensemble commercial comprenant quatre bâtiments dont l’un est vacant, ainsi qu’un parking
642e76058b510604f5bc1fdc
Pôle 1 - Chambre 3
616355d6bf1fa7f870d2a002
28 juin 2011
le 1er avril 2011, de la déclarer recevable et bien fondée en son appel, de « réformer » l'ordonnance dont appel et statuant à nouveau, de dire qu'il y a une contestation sérieuse sur la nature « collective
6253ca9fbd3db21cbdd8b906
5 mai 2008
Sur l'identité de nature, il fait essentiellement valoir que l'institution conventionnelle dont il était membre avait vocation à assurer l'expression collective des mandataires gérants, que les membres
4eme Chambre Section 1
600fe00a710da20cddd31499
22 janvier 2021
fixée par les articles 5 et 7 de l'accord collectif national du 8 juillet 1963 qui ne saurait être versée à chacun d'entre eux.
600fe011710da20cddd3149a
CHAMBRE SOCIALE C
60345989c98e4248b8738466
16 décembre 2016
Dans son préambule, l'accord collectif national du 18 juillet 1963 mis à jour le 1er mars 2008, rappelle que ce statut spécifique de gérant mandataire résulte du fait que vis-à-vis de la clientèle, il
1re chambre sociale
627ca8154781dc057dee7a76
11 mai 2022
L'article 35 de la convention collective prévoit : « 1.
Chambre 4-2
6974bdeecdc6046d478b6d86
23 janvier 2026
Dans le dernier état de la relation contractuelle, il occupait les fonctions de chef de rayon, statut agent de maîtrise, 1er échelon, coefficient 220 de la convention collective nationale du bricolage.
Ch. Sociale -Section B
5fdb3403cbe8aa0aa7058b10
28 mars 2019
Au premier soutien de leurs prétentions, les intimés affirment que les stipulations de leurs contrats manquaient aux dispositions de la convention collective nationale du 18 juillet 1963 selon laquelle
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642e76038b510604f5bc1fcc
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