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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre A
6031dbec7f0c83afcfc3dfa3
8 juin 2018
Sur les demandes au titre de l'application des dispositions de l'article 32 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale.
6031dbec7f0c83afcfc3dfa4
6031dbeb7f0c83afcfc3df7b
Au dernier état de la relation contractuelle, soumise à l'application de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, elle occupe le poste de Manager Expert, niveau
5e Chambre
603547160dde37708e606cfa
19 mai 2016
La convention collective applicable est la convention collective nationale des sociétés d'assurance. M. [K] [U] a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2011.
Pôle 6 - Chambre 13
6360ca8f3c369c7f74997029
28 octobre 2022
L'article 1.26 de la Convention collective prévoit un régime obligatoire de prévoyance et oblige l'employeur à adhérer à l'organisme assureur désigné pour la totalité des garanties fixées par les règlements
6031dbec7f0c83afcfc3dfa2
Le 11 février 2008, elle a été engagée par l'URSSAF des BOUCHES-DU-RHONE et au dernier état de la relation contractuelle, soumise à l'application de la convention collective nationale du personnel des
6031dbeb7f0c83afcfc3df75
Au dernier état de la relation contractuelle, soumise à l'application de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, il occupe le poste d'Inspecteur du Recouvrement
6031dbeb7f0c83afcfc3df7a
Cour d'Appel
6253cd7dbd3db21cbdd9381a
14 décembre 2016
prévues par la convention collective unique nationale du 18 avril 2002.
6253cd7dbd3db21cbdd9383d
6253cd7ebd3db21cbdd93847
15e chambre
5fd972e41e652d5ffd1ebdcb
29 janvier 2020
Assistant », poste rattaché à la fonction d'assistante de direction avec un statut non-cadre, classe 4 de la Convention collective nationale des sociétés d'assurance.
6253c942bd3db21cbdd87c15
15 février 2006
Considérant dans ces conditions , que la Convention Collective Nationale susvisée doit seule s'appliquer, Monsieur X... demande , dans la limite de la prescription quinquennale le remboursement par la
6253c95bbd3db21cbdd880bf
24 février 2006
1re Chambre B
615e0e04c25a97f0381f515e
9 octobre 2014
Les salariés de cette entreprise ont leur statut précisé par la convention collective nationale étendue des entreprises artisanales de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976.
Chambre sociale 4-5
6a191e96cdc6046d47525e89
28 mai 2026
Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. A compter du 1er novembre 2009, M.
Pôle 6 - Chambre 8
6162f6e3b807dfe813d29628
21 juin 2012
plus d'un an avec les conséquences s'y attachant de plein droit, - [B] [V] avait reçu une lettre de la banque en date du 21 décembre 2000 lui précisant que le nouveau règlement du régime des retraites
Chambre sociale 4-2
67ef68aa6b85edc07d3453a4
3 avril 2025
collective : 'L'article 25 de la convention collective nationale n'autorise la fermeture totale de l'entreprise par l'employeur que dans une période située entre le 1er mai et le 31 octobre.
Pôle 6 - Chambre 2
67f8a899a5ae27812390de4d
10 avril 2025
Le 10 avril 2024, le syndicat national du personnel des CFA Bâtiment CGT, le syndicat CGT BTP CFA PACA, le syndicat régional du personnel des CGTBTP CFA Ile-de-France, le syndicat CGT du personnel de bâtiments
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a16821dcdc6046d4711672e
26 mai 2026
collective nationale de la restauration rapide.
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