franco-marocaine du 5 octobre 1957 : ' de déclarer l'appel de M.

* * * * * * * * * * FAITS & PROCÉDURE Suivant acte authentique du 15 mars 1977, M.

de Lugano révisée de 2007; Considérant qu'aux termes de l'article 63 par. 1 de la Convention de Lugano révisée signée par la Suisse le 30 octobre 2007 laquelle est entrée en vigueur en Suisse le 1er

B ait été affecté au sein de la direction des Archives de France à compter du 1er janvier 2009 puisqu'il est affecté aux archives de départementales de la Vienne depuis le 1er mai 1998, lesquelles ne peuvent

ASSURANCES représentée par ses dirigeants légaux 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX 09 représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me MALNOY, avocat

- Sur la compétence tirée de la Convention de La Haye sur la reconnaissance de la personnalité juridique des sociétés, associations et fondations étrangères (1956) Cette Convention a pour objet

de la HAYE du 10 octobre 1996 entrée en vigueur le 1er février 2011 comme étant la loi des autorités de la résidence habituelle des enfants ; Qu'elle est également applicable à l'égard des demandes

né le 24 Mars 1958 à FES (MAROC) de nationalité Française ... 95520 OSNY Comparant en personne Représenté par : la SCP DEBRAY CHEMIN (Me Christophe DEBRAY) (avocats au barreau de VERSAILLES-No

1952 à [Localité 4] (MAROC) de nationalité Française [Adresse 5] [Adresse 5] VA 22043 VIRGINIE (ETATS-UNIS) Non représentée assignée le 13 Août 2018 (selon les formalités prévues par la convention

Par acte du 31 mars 2023, Mme [E] [U] a assigné Mme [K] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre en contestation de cette saisie attribution, à elle dénoncée le 3 mars 2023.

de Vienne n'est pas applicable ; que dès lors, selon l'article 3 de la convention de la Haye du 15 juin 1955 la loi applicable est celle du pays du siège social du vendeur donc la France ; qu'il n'y a

[K] C/ [A] [F] épouse [O] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour le 30 mars

À titre subsidiaire, la société Maaf Assurances indique que la loi applicable est la loi du pays de survenue de l'accident (article 3 de la convention de La Haye du 4 mai 1971).

Délibéré après l'audience du 2 mai 2023 à laquelle siégeaient : Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente, M. Manuel Bourgeois, premier conseiller, Mme Agnès Bourjol, première conseillère.

1994 et 15 octobre 1999 ; Considérant que par actes du 31 mars 2014, l'assignation à comparaître devant la cour et les conclusions de l'appelante ont été transmises, conformément à l'article 684 du

MONACO MARINE et le 1er mars 2007 par la société BEACON.

Selon contrat du 4 mars 2016 à effet du 15 mars suivant, M. [I] [K] a donné à bail à M.

[B] au 1er mai 2010, et la modification de la gérance, suite à la démission de M. [B] co-gérant au 1er mai 2010, - les délibérations arrêtées après le retrait de M.

195 de Madame F... le 1ER juillet 1964, les parcelles qu' elle a alors acquises selon acte reçu par Maître G...

Par un arrêt du 1er mars 2021, la cour a rejeté la requête de M. C. Par une décision du 28 mars 2022, le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi formé par M.