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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-7
67f0bfe97404cfa73fa4bc3d
4 avril 2025
du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959.
67f0bfe97404cfa73fa4bc45
AVIAPARTNER [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] représentée par Me Michel KUHN de la SELARL AKHEOS, avocat au barreau
Pôle 6 - Chambre 9
616348f0543823d76b031764
23 mars 2011
statut cadre, coefficient 300 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien.
Chambre 4-5
642fb56ccece1704f574737a
6 avril 2023
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du personnel de sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, étendue par arrêté du 10 janvier
Pôle 4 - Chambre 8
6163eba6667415156fa41ea5
20 mai 2010
collective nationale du personnel au sol des entreprises de transports aériens, CCNTA, l'équivalent temps plein de 45 salariés de la société Servisair affectés l'exécution du contrat Flybe depuis plus
Pôle 6 - Chambre 10
68df5a3521a269c127203a4e
2 octobre 2025
Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective du transport aérien, personnel au sol, la salariée percevait une rémunération mensuelle brute de 3 991,17 euros.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02242_20240709
9 juillet 2024
Si le requérant relève que la liste du personnel annexée à la convention, à titre purement informatif, mentionne des agents de droit privé qui dépendent de la convention collective nationale du personnel
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