Par suite, les stipulations précitées de l'article 3 de la convention fiscale franco-tunisienne ne font pas obstacle à ce que M. et Mme B soient regardés comme résidents de la France, au sens de ces stipulations

et en Chine, à savoir pour la France, la société Laboratoire CCD et ses filiales Gomenol, Bailly-Creat, Bioes et Prodimed.

Dans ces conditions, la plus-value en litige est imposable en France en vertu du paragraphe 4 de l’article 3 de la convention fiscale franco-belge.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 04 JUIN 2026 (n° , 23 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12428 -

S'agissant de la convention fiscale franco-tunisienne : 11.

A disposait de son domicile fiscal en France. En ce qui concerne l'application de la convention fiscale franco-portugaise : 4.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 (n° , 39 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13447 -

australien ; b) dans le cas de la France, une personne qui est domiciliée en France pour l'application de l'impôt français. () 2.

Cette prestation génère donc un coût pour l'entreprise.

et ne constitue pas une offre de vente à Sport 2000 France ; ' subsidiairement, le régime juridique du pacte de préférence doit s'appliquer dès lors que le droit de préemption de Sport 2000 France

au dossier ; - l'arrêté litigieux méconnaît les stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10e Chambre ARRÊT AU FOND DU 10 AVRIL 2013 N° 2013/143 Rôle N° 11/09166 Société AXA FRANCE C/ SA GENERALI IARD

Sur l'application de la convention fiscale franco-brésilienne : 4.

dans le champ de la convention franco-luxembourgeoise, dont ils ne sont, par suite, pas fondés à se prévaloir pour faire obstacle à l’imposition en France. 4.

titre de séjour est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il est entré régulièrement sur le territoire français ; - les dispositions du 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ont été méconnues

En ce qui concerne l'application de la convention fiscale franco-marocaine : 4.

France de ces sommes ; - à supposer que la convention fiscale franco-britannique de 2008 soit applicable, l'article 23 de cette convention fait obstacle à l'imposition des sommes en France dès lors

S'agissant de l'application de la convention franco-belge : 7.

du III de l’article 167 bis du code général des impôts, il n’entrait pas, à la date de cette imposition, dans le champ de la convention franco-luxembourgeoise, dont il n’est, par suite, pas fondé à se

sur le fondement de l'article 182 B du code général des impôts ; - toutefois, l'article 14 de la convention fiscale franco-chinoise fait obstacle à l'imposition en France de ces honoraires dès lors