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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
678f3a3002aacdb03783fe15
20 janvier 2025
[N] [P] et Mme [M] [F] ont été régulièrement convoqués, par les soins du greffe, par plis recommandés postés le 20 décembre 2022, à l'audience du 17 février 2023, à 13 h 30, spécifiant que cette convocation
Ch. civile et commerciale
68fb977f11af6ba0065f3a05
23 octobre 2025
Elle rappelle que le refus de modifier l'objet social était légitiment justifié par le refus de régulariser la dénonciation illicite des contrats par les gérants, qu'elle a découvert à posteriori la dénonciation
Chambre sociale
616246baaf0a1de0eb1b6460
12 décembre 2013
Le 12 novembre 2009, Madame [Z] [R] dénonce auprès de son employeur le harcèlement qu'elle subit de la part de M.
Pôle 6 - Chambre 10
5fd9cf78123a400956e942b9
20 novembre 2019
Il résulte de ces éléments que les faits dénoncés, pris dans leur ensemble, ne permettent pas de présumer l'existence de faits de harcèlement moral.
2e chambre sociale
6629f362dc6faf0009588825
24 avril 2024
[U] avait convoqué M.
Pôle 6 - Chambre 7
5fde56a6573f2b31f129d9d1
8 février 2018
, de nouveau annulée et suivie d'une troisième convocation., cette situation ayant été dénoncée le 10 septembre 2013 par plusieurs salariés.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64c35c29f01612d969defe9d
27 juillet 2023
foi du salarié ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis.
Chambre Sociale
62c7cb14cb8dca058e3e7f22
5 juillet 2022
La dénonciation d'une engagement unilatéral de l'employeur obéit aux mêmes règles qu'en matière de dénonciation d'usage.
62c7cb14cb8dca058e3e7f24
62c7cb15cb8dca058e3e7f2a
62c7cb15cb8dca058e3e7f2c
669a01a4bf9da27f384b0e00
18 juillet 2024
peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce ( Soc.,19 avril 2023, pourvoi n°21-21.053 publié).
Pôle 6 - Chambre 6
653a06ecd0451e8318d0ebb1
25 octobre 2023
Par lettre recommandée avec avis de réception le 25 avril 2016, Mme [H] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 4 mai 2016.
Pôle 6 - Chambre 4
6788a0a7a1dbfbd5d79cd684
15 janvier 2025
Il soutient que son licenciement fait suite à sa dénonciation de faits de maltraitance de la part de salariés à l'égard des résidents de l'établissement.
Chambre sociale 4-2
6a17cd45cdc6046d47304b61
27 mai 2026
Le 8 juillet 2020, l'employeur a convoqué Mme [M] à un entretien préalable à sanction initialement fixé le 19 juillet et reporté au 26 juillet suivant par l'envoi d'une seconde convocation adressée à la
Pôle 6 - Chambre 3
686f4c95d3976f57d00d3162
9 juillet 2025
Le 13 décembre 2021, l'EPIC RATP a dénoncé l'accord collectif du 1er septembre 2010 portant sur l'accompagnement de la réorganisation de la permanence générale.
686f4c95d3976f57d00d3164
686f4c95d3976f57d00d3166
Pôle 6 - Chambre 8
6162c82fb820aa60963d843d
4 octobre 2012
Il soutient que la dénonciation de cette prime par la S.A.S.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02509_20220920
20 septembre 2022
Il ne peut en outre sérieusement rejeter la faute sur sa subordonnée, qui n'était chargée que de l'envoi des convocations. Il ressort de plusieurs courriels que M.
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