Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Novembre 2018 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° Chambre : 05 N° Section : 00 N° RG : 2016L633 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

X... pour un montant de 721 euros en principal au titre des cotisations de l'année 2014. Le 25 janvier 2016, M.

Le 11 janvier 2013, un accord national interprofessionnel a instauré une majoration de la cotisation d'assurance chômage des employés en CDD de la branche.

Le 11 janvier 2013, un accord national interprofessionnel a instauré une majoration de la cotisation d'assurance chômage des employés en CDD de la branche.

Les éléments du dossier, et notamment la déclaration unifiée de cotisations sociales (pièce 7) et le bulletin de salaire du 26 avril 2010 (pièce 2), permettent de retenir que ces cotisations ont été payées

C'est donc à bon droit que le tribunal a considéré qu'il était redevable des cotisations d'allocations familiales et des contributions sociales CSG-CRDS pour les années 2009 et 2010.

de la seule cotisation annuelle de l'année 2009, pour la période 2003 à 2011, et ne peut prétendre à aucun versement, la cotisation du régime ASV étant annuelle, forfaitaire, seul son versement intégral

Il a estimé que la preuve des conditions d'exonération au regard de ce dernier texte n'était pas rapportée et a réintégré les cotisations patronales versées à ce régime dans l'assiette des cotisations

Suivant une décision du 21 décembre 2018, elles ont appliqué par répercussion de l'augmentation de cotisations par l'organisme assureur, une augmentation des cotisations de frais de santé avec effet à

le fruit du placement de leurs cotisations et non le reversement des cotisations des actifs.

D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 22 FEVRIER 2019 N°2019/ Rôle N° RG 18/00172 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BBXJJ URSSAF [Localité 1] C/ Société SA ORANO CYCLE Copie

[J] de la prise en charge des cotisations sociales jusqu'au 31 janvier 2012 par M.

ALSTOM HYDRO FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Avril 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Nanterre Section : Encadrement N° RG : 14/01719 Copies

'; - condamné l'URSSAF de Franche-Comté aux entiers dépens et aux frais de signification de la contrainte.

JD N° RG 16/05282 N° Portalis DBVM-V-B7A-IYAT N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SCP

Il est cependant demandé que pour les périodes à venir des états détaillés de l'activité des salariés soient régulièrement établis ; Pour justifier de l'exclusion de l'assiette des cotisations de ces

Le 17 juillet 2023, l'URSSAF de Franche-Comté a délivré à l'association les treize mises en demeure suivantes': - mise en demeure n° 0041277290 pour un montant total de 1.881 euros au titre des cotisations

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 23 JANVIER 2020

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Juillet 2019 par le Juge de l'exécution de Nanterre N° RG : 19/01883 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne-laure

visant la mise en demeure du 28 juin 2023 pour la somme de 35 495 euros soit 33 805 euros de cotisations et 1690 euros de majorations, en l'absence de règlement'; - débouté l'URSSAF de Franche-Comté