[T] [O] à payer à la SA Banque CIC Est la somme de 3 955,48 euros assorties des intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 2023 au titre du solde débiteur du compte courant, -condamné M.

soit ordonnée la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, la condamnation de M.

En l'espèce, la banque produit aux débats les relevés de compte depuis 2021 et il en résulte que le compte a présenté des crédits et des débits mais que le solde n'est jamais resté débiteur plus de 3 mois

et 146 et 564 du code de procédure civile, de : Sur l'appel interjeté par la société Mecabruel ensuite du jugement du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare du 23 janvier 2020 : - confirmer le

1353 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, et en tant que de besoin celles produites par l'adversaire, [...]

civile.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78A Chambre civile 1-6 ARRET N° PAR DÉFAUT DU 28 MAI 2026 N° RG 25/07416 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XSUS AFFAIRE : S.A.

civile.

[D] en dommages-intérêts pour abus du droit d'agir en justice : Il résulte des articles 32-1 et 559 du code de procédure civile que l'exercice abusif ou dilatoire du droit d'agir en justice et/ou d'interjeter

Sur les intérêts au taux légal, la majoration des intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement

[A] et [Z] demandent à la cour de : Vu les articles cités du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées contradictoirement aux débats, Vu l'ordonnance

[O] à leur payer la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ainsi que la somme de 400 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

civil devenu 1353 du même code, vu l'article 9 du code de procédure civile, vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats, - débouter M.

Réponse de la cour En application de l'alinéa 3 de l'article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut

A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.

[S] a interjeté appel le 7 mars 2025.

Au titre du solde débiteur : capital de 1.974.918 francs pacifiques et intérêts échus arrêtés au 31 décembre 2024 de 7.648.131 XPF, 2.

[I] [F] demande à la cour de': Vu l'article 1317 du code civil, Vu l'ensemble des pièces versées au débat, - confirmer ledit jugement en ce qu'il a jugée recevable l'action exercée par M.

au taux contractuel majoré de 3 points ; et la somme de 6 500 euros au titre de son engagement de caution du solde débiteur de compte outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10

Il doit être rappelé que la caution solvens a en l'espèce fondé son recours contre le débiteur sur l'article 2308 du code civil dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021