équité, de toute condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit du bailleur, sa situation financière difficile n'étant pas contestée depuis le décès

FHBX es qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de Monsieur [K] [D] décédé le [Date décès 1] Administrateurs Judiciaires Associés [Adresse 2] [Localité 3] Non constituée bien

garantie évolue dans les conditions de l'article 7 « Fin des garanties associées à un profil », aux termes duquel « Lorsque l'épargne disponible du profil est épuisée sans que la garantie décès associée

nue-propriété d'un appartement sis... (7ème arrondissement), tandis que Mme F... faisait l'acquisition de l'usufruit de l'appartement ; Que, de plus, Yves-Alain Z... était titulaire, à la date de son décès

Il en est de même, sous les mêmes conditions : 5° De l'associé unique ou des associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée; ".

L'article 2 de l'acte de constitution stipule qu'en cas de décès d'un des associés, ses ayants droits désirant faire partie du GAEC doivent être agréés par les associés survivants, et que jusqu'à ce qu'il

[F] [Y], agriculteur (bailleur) qui en avait la nue-propriété depuis une donation-partage du 29 juin 1992, est devenu plein propriétaire au décès de ses parents.

Mme [K] [C] associée à hauteur de 10 % du capital, soit 50 parts sociales, est décédée le [Date décès 1] 2015, laissant pour lui succéder M.

APPELANTES Madame [R], [D] [H] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant Residence [Adresse 5] Représentée par Me Gaëtan DI MARINO de l'ASSOCIATION DI MARINO

Mme [B] [E] née [Y], et pour associés M.

Michel Antoine X..., associé de la SARL Dolce Mare, a contesté la validité de cette prorogation. La société est administrée par deux cogérants, Mme Blanche X...et M. Jean-Dominique X....

maintien de ces résultats au même niveau ne présente pas de caractère certain compte tenu notamment du contexte concurrentiel dans lequel s’exerce la profession libérale de notaire, de la survenue du décès

justice, ou aux mutations au profit d'héritiers, donataires ou légataires. » Comme l'a exactement relevé le premier juge, la clause d'agrément prévue à l'article 6 sus visé ne s'applique pas en cas de décès

transférer la gestion des sociétés civiles immobilières et de l'immeuble du... à ses enfants tout en conservant le contrôle de la gestion de ces actifs par l'intermédiaire de la société mère et, après son décès

Les terres ont été exploitées par Monsieur X... puis à compter de 1996 par la SCEA DU FARINOUS constituée entre Monsieur Gérard X..., associé non exploitant, et Monsieur Jean-Claude A..., associé exploitant

], d'autre part à la SCM elle-même, le retrait de la SELARL [F] au visa de l'article 13 des statuts, invoquant l'incapacité de cette dernière, en l'état du décès de son seul associé, d'exercer la profession

17] [Adresse 8] [Localité 11] Madame [B] [R] épouse [D] née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 17] [Adresse 12] [Localité 5] es qualités d'héritiers de Maître [N] [D], décédé le [Date décès

: " A la demande du patient d'éviter toute souffrance et de ne pas subir d'obstination déraisonnable, une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès

[ZA] AVOCATS ASSOCIES ...

D... aurait présenté un état antérieur qui, à la date de sa prise en charge par le centre hospitalier de Bergerac, aurait majoré le risque de décès associé à sa thrombose, il y a lieu de confirmer le taux