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Le 8 avril 2025, le liquidateur judiciaire a saisi le tribunal d'une requête en omission de statuer, constituée par l'absence de détermination dans la décision ayant permis le maintien d'activité, du délai

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Le 27 octobre 2023, la société [1] [Localité 1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Foix d'une contestation de cette décision.

Une demande au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle est formalisée. Le Procureur Général n'a pas fait connaître son avis.

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Par déclaration du 12 février 2025, la SAS établissements Masci a interjeté appel de cette décision.

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