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Ce récépissé espagnol, serait caduque au 30 mars 2026 selon le premier juge qui a justifié ainsi la prolongation de la rétention.

Par déclaration du 9 décembre 2024, la SAS SFMI a interjeté appel de ce jugement en toutes ses dispositions. La clôture de l'instruction a été prononcée le 13 mars 2026.

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[Z] [E], né le [Date naissance 1] 1995, de nationalité française, a été mis en examen le 21 novembre 2018 du chef de viol par un juge d'instruction du tribunal de grande instance de Bobigny.

d'instruction ; la consignation est intervenue le 24 octobre 2018 ; elle a été entendue par le juge d'instruction le 11 mai 2023 et l'instruction est toujours en cours ; le délai de la procédure pénale

Par jugement du 3 décembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu a : - déclaré recevable l'opposition formée par [F] [Z] le 14 novembre 2023 à l'encontre

Et, concernant la mise en 'uvre d'une mesure d'instruction, le premier juge a retenu que "Les missions d'audit n'entrent pas dans les compétences d'un administrateur ad litem.

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 25 août 2023 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] (RG : 22/02476) suivant déclaration d'appel du 06 octobre 2023 APPELANTS :

Par ordonnance du même jour, le juge des libertés et de la détention de cette juridiction l'a placé en détention provisoire à la maison d'arrêt de [Localité 2].

Par ordonnance du même jour, le juge des libertés et de la détention de cette juridiction l'a placée en détention provisoire à la maison d'arrêt de [Localité 2].

En second lieu, elle soutient que Mme [R] sollicitait une expertise au visa de l'article L.4624-7 du code du travail qui vise les mesures d'instruction confiées au médecin du travail pour éclairer le juge

Par ordonnance du même jour, le juge des libertés et de la détention de cette juridiction l'a placée en détention provisoire à la maison d'arrêt de [Localité 2].

En substance, le premier juge a retenu sa compétence dès lors que la juridiction commerciale serait susceptible de connaître d'un litige au fond en matière de concurrence déloyale, y compris lorsque les

Elles le sont également, au surplus, en ce que la cour qui est saisie d'un appel formé contre une décision du juge de la mise en état, en exerce les pouvoirs, et est donc dépourvue de pouvoir juridictionnel