Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

irrecevables les conclusions du requérant ; En tout état de cause, - rejeter la demande de rectification d'erreur matérielle dudit jugement.

Par jugement en rectification d'erreur matérielle en date du 18 décembre 2025, le tribunal judiciaire de Bourges a ordonné la rectification de l'omission de faire figurer au dispositif du jugement précédent

rectifié

RENTOKIL INITIAL HOLING FRANCE C/ [O] [S] Décision déférée à la cour : Requête en rectification matérielle de l'arrêt rendu le 04 septembre 2025 par la Cour d'Appel de Versailles, Chambre sociale

Par conclusions signifiées le 27 février 2013, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] de demande de rejeter la requête en retranchement d'arrêt et s'en rapporte à justice sur la requête en rectification

Cette décision a été rectifiée par arrêt du 5 juillet 2022 en ces termes : Reçoit la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche en sa requête, Rectifie l'arrêt rendu par la présente juridiction

Il demande l'annulation de la décision de placement en rétention ou à défaut le rejet de la demande de prolongation. Vu l'article 455 du code de procédure civile.

en rectification d'erreur matérielle Décision déférée à la Cour : Arrêt du 29 septembre 2022 de la Cour d'Appel de PARIS - RG : 20/01405 DEMANDEURS à la REQUÊTE S.A.S.U.

MOTIFS DE LA DECISION : Il résulte des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée

Par un arrêt n° 22PA05054/9 du 27 juin 2024, la Cour, après avoir constaté un non-lieu à statuer, a rejeté le surplus de la requête formé par la SARL Droits JNSPM tendant à l'annulation du jugement n°

cadastrée AW 190 de 182 m² et à titre subsidiaire, au rejet de la requête ; Vu les conclusions en réplique du 22 septembre 2015 de la SCI 3WA tendant à la rectification du jugement et de l'arrêt et

Afinmore est réputée conclure à la confirmation de la décision déférée, par adoption de motifs.

Sa demande en ce sens n'apparaissant donc pas comme une demande de rectification d'erreur matérielle ou en lien avec une telle rectification, mais comme une critique du fond de la décision, sera donc déclarée

évidemment être rectifié en ce sens, sauf pour la cour, dans le cadre d'une procédure en rectification d'erreur matérielle, à modifier les termes du jugement et même à le rendre incohérent.

Par conséquent, le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de Mme [B] [L] au titre des charges de copropriété.

déférée à la Cour : sur requête en rectification d'erreur matérielle d'un jugement rendu le 17 avril 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY-COURCOURONNES - RG n° 22/00325

cour : jugement rendu le 20 octobre 2022 (R.G. 21/5835) par le Juge de l'exécution de BORDEAUX suivant requête en rectification d'erreur matérielle du 25 novembre 2022 DEMANDERESSE : S.A.

Par décision du 17 août 2020, le centre hospitalier a rejeté cette demande. Mme C... relève appel du jugement du ... par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Par un jugement du 1er mars 2007, le tribunal a fait droit à une requête aux fins de rectification d'erreurs matérielles déposée le 20 février 2007 par la société CHAURAY CONTRÔLE tendant à rétablir les