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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX04028_20220512
12 mai 2022
A B, représenté par la SELAS Cazamajour et Urbanlaw, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 octobre 2020 du tribunal administratif de La Réunion ; 2°) d'annuler la décision du 27 avril
Formation plénière
DCA_23PA04014_20250227
27 février 2025
Il soutient que : - la juridiction administrative n'est pas compétente dès lors que la décision en litige n'est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France ; - il n'y
1ère chambre
DCA_19TL02126_20220512
Par jugement n° 1802443 du 12 mars 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête.
Rétention Administrative
6347ac3229ffd2adfff4f2e0
6 octobre 2022
[N] [S] né le 10 Novembre 1994 à [Localité 3] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.
Juge des référés
DCA_25MA00937_20251106
6 novembre 2025
Par une ordonnance n° 2404424 du 27 mars 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande en relevant l’incompétence de la juridiction administrative pour en connaître
Pôle 6 - Chambre 2
6780b933b10ab0632f704a1a
9 janvier 2025
- Le tribunal des conflits a déjà jugé que Madame [V] est fonctionnaire détachée sous statut de fonctionnaire, dont les litiges relèvent de la compétence de la juridiction administrative.
3ème Chambre
DCA_23NT03207_20250131
31 janvier 2025
Les litiges relatifs à des indemnités dont le montant demandé n'excède pas la somme de 10 000 euros relèvent de la compétence en premier et dernier ressort des tribunaux administratifs en application des
Pôle 5 - Chambre 1
60372db92e21be08d49c1472
26 mai 2015
de la compétence des juridictions administratives et de se déclarer incompétente au profit du tribunal administratif de Lyon ; Que les sociétés Mylan et Qualimed répondent que la cour d'appel, compétente
634f95bfb5afe5adfff28b00
18 octobre 2022
[Y] [I] alias [M] [W] né le 23 Janvier 1990 à [Localité 1] (SENEGAL) de nationalité Sénégalaise Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02378_20220503
3 mai 2022
C... a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler, d’une part, la décision du 24 août 2000 par laquelle le ministre de l’intérieur a prononcé la fin de son détachement auprès de l’institut
4ème chambre
DCA_25NT00238_20250627
27 juin 2025
Par un jugement n° 2302567 du 24 décembre 2024, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision de la communauté de communes Cœur de Nacre rejetant implicitement la demande de retrait des délibérations
Chambre 1-4
68f1d9069abd0e067a219363
16 octobre 2025
Dans le cas présent, le tribunal judiciaire de Marseille est le tribunal compétent.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03224_20230202
2 février 2023
C, représenté par Me Lebreton, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de La Réunion du 26 juin 2020 ; 2°) d'annuler la décision du 25 avril 2019, ainsi que la décision
CHAMBRE SOCIALE B
6a1139a9cdc6046d47a68ae3
22 mai 2026
Par jugement du 28 septembre 2022, le tribunal de commerce de Paris a prononcé le redressement judiciaire de la société [2] [Localité 2].
TARIFICATION
6700d6d5836fac7141b7e886
4 octobre 2024
à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative.
Pôle 1 - Chambre 3
61626b91e62f7c490f224e7c
28 juin 2011
[O] expose que c'est uniquement en qualité de président de la cour administrative de Paris et donc comme agent de l'administration qu'il a agi et que dès lors, seule la juridiction administrative est compétente
644a1241656d26d0f8b57dcd
10 janvier 2023
[E] [V] né le 13 Janvier 1973 à [Localité 1] de nationalité Marocaine Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01819_20231107
7 novembre 2023
administratif une note en délibéré qui apportait les éléments justifiant de ce qu'elle avait bien compétence pour prendre la décision en litige ; - le classement en zone AU du secteur des Rochetaux
Pôle 6 - Chambre 13
63b91aecb63d827c909cad0a
6 janvier 2023
des conflits (TC, 8 avril 2019, N° 19-04.154) que les recours contre les décisions relatives à l'admission à l'aide sociale relèvent de la compétence de la juridiction administrative, même en présence
Chambre sociale
6274bd412799a9057d5dd20e
5 mai 2022
Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet
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