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14 178 résultats pour « décision du tribunal des conflits retenant la compétence administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_20BX04028_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

A B, représenté par la SELAS Cazamajour et Urbanlaw, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 octobre 2020 du tribunal administratif de La Réunion ; 2°) d'annuler la décision du 27 avril

Source officielle
CAA

Formation plénière

DCA_23PA04014_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Il soutient que : - la juridiction administrative n'est pas compétente dès lors que la décision en litige n'est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France ; - il n'y

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_19TL02126_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par jugement n° 1802443 du 12 mars 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6347ac3229ffd2adfff4f2e0

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[N] [S] né le 10 Novembre 1994 à [Localité 3] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA00937_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Par une ordonnance n° 2404424 du 27 mars 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande en relevant l’incompétence de la juridiction administrative pour en connaître

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6780b933b10ab0632f704a1a

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

- Le tribunal des conflits a déjà jugé que Madame [V] est fonctionnaire détachée sous statut de fonctionnaire, dont les litiges relèvent de la compétence de la juridiction administrative.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03207_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Les litiges relatifs à des indemnités dont le montant demandé n'excède pas la somme de 10 000 euros relèvent de la compétence en premier et dernier ressort des tribunaux administratifs en application des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

60372db92e21be08d49c1472

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

de la compétence des juridictions administratives et de se déclarer incompétente au profit du tribunal administratif de Lyon ; Que les sociétés Mylan et Qualimed répondent que la cour d'appel, compétente

Source officielle
CA

Rétention Administrative

634f95bfb5afe5adfff28b00

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

[Y] [I] alias [M] [W] né le 23 Janvier 1990 à [Localité 1] (SENEGAL) de nationalité Sénégalaise Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02378_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

C... a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler, d’une part, la décision du 24 août 2000 par laquelle le ministre de l’intérieur a prononcé la fin de son détachement auprès de l’institut

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00238_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

Par un jugement n° 2302567 du 24 décembre 2024, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision de la communauté de communes Cœur de Nacre rejetant implicitement la demande de retrait des délibérations

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68f1d9069abd0e067a219363

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Dans le cas présent, le tribunal judiciaire de Marseille est le tribunal compétent.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03224_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

C, représenté par Me Lebreton, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de La Réunion du 26 juin 2020 ; 2°) d'annuler la décision du 25 avril 2019, ainsi que la décision

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a1139a9cdc6046d47a68ae3

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par jugement du 28 septembre 2022, le tribunal de commerce de Paris a prononcé le redressement judiciaire de la société [2] [Localité 2].

Source officielle
CA

TARIFICATION

6700d6d5836fac7141b7e886

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61626b91e62f7c490f224e7c

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

[O] expose que c'est uniquement en qualité de président de la cour administrative de Paris et donc comme agent de l'administration qu'il a agi et que dès lors, seule la juridiction administrative est compétente

Source officielle
CA

Rétention Administrative

644a1241656d26d0f8b57dcd

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[E] [V] né le 13 Janvier 1973 à [Localité 1] de nationalité Marocaine Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01819_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

administratif une note en délibéré qui apportait les éléments justifiant de ce qu'elle avait bien compétence pour prendre la décision en litige ; - le classement en zone AU du secteur des Rochetaux

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

63b91aecb63d827c909cad0a

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

des conflits (TC, 8 avril 2019, N° 19-04.154) que les recours contre les décisions relatives à l'admission à l'aide sociale relèvent de la compétence de la juridiction administrative, même en présence

Source officielle
CA

Chambre sociale

6274bd412799a9057d5dd20e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet

Source officielle

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