La société soutient que : - le jugement en cause a pour effet de mettre fin au sursis de paiement de la pénalité financière que l'administration fiscale lui avait accordé dans l'attente d'une décision

MOTIFS S'agissant de la recevabilité de la demande de sursis à statuer Il est constant que le sursis à statuer est une exception de procédure en ce qu'il tend à en suspendre le cours de la procédure

N° RG 25/00060 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QDCM Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

S'agissant du bienfondé de la demande de sursis à statuer M.

parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 14 DECEMBRE 2011 (n°402, 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/08781 Décision

Par une ordonnance d'incident en date du 26 mars 2019, le juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer sur l'ensemble des demandes dans l'attente d'une décision judiciaire définitive sur le recours

Les requérants ne peuvent utilement faire valoir, en invoquant des éléments postérieurs à la décision, qu’ils auraient eu l’intention de voir leur fille aînée en juillet 2024, l’effectivité de ce projet

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2015 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/20906 Décision

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de sursis à statuer : La société sollicite un sursis à statuer, invoquant sa plainte pénale en date du 15 juillet 2016 avec constitution de partie civile, pour

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Le commissaire du Gouvernement demande la confirmation du jugement en indiquant que la décision relève de l'appréciation souveraine de l'autorité judiciaire compétente.

Il en résulte que la décision de sursis n'a pas à être motivée.

En l'absence de conclusions écrites, le ministère public, indiquant s'associer aux conclusions du bâtonnier, demande oralement à la cour la confirmation de la décision. M.

Elle demande également qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la décision que rendra la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de CHARLEVILLE MEZIERES sur la reconnaissance du caractère professionnel

Elle soutient que : - sa requête est recevable, la décision ne lui ayant été notifiée que le 9 septembre 2021 ; - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - les premiers juges ont

M. et Mme [F] demandent en premier chef un sursis à statuer, dans l'attente des décisions à intervenir, dans le cadre notamment de la procédure pénale en cours devant le tribunal judiciaire de Marseille

CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : la SCP LAVAL - FIRKOWSKI la SCP OMNIA LEGIS ARRÊT du : 04 OCTOBRE 2023 n° : N° RG 23/00221 - N° Portalis DBVN-V-B7H-GW37 DÉCISION

CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : la SCP LAVAL - FIRKOWSKI la SCP OMNIA LEGIS ARRÊT du : 04 OCTOBRE 2023 n° : N° RG 23/00222 - N° Portalis DBVN-V-B7H-GW4C DÉCISION

D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : la SCP LAVAL - FIRKOWSKI la SCP OMNIA LEGIS ARRÊT du 4 OCTOBRE 2023 n° : RG 23/00229 n° Portalis DBVN-V-B7H-GW4V DÉCISION

D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : la SCP LAVAL - FIRKOWSKI la SCP OMNIA LEGIS ARRÊT du 4 OCTOBRE 2023 n° : RG 23/00234 n° Portalis DBVN-V-B7H-GW46 DÉCISION