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5 314 résultats pour « décision précédente ayant statué sur une demande de redressement judiciaire civil »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

6799c43f5331f58c9ee86fd8

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Par requête du 4 décembre 2023, Monsieur [M] et son mandataire judiciaire ont demandé au tribunal judiciaire de Niort l'homologation d'un plan de redressement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69fc21c3cdc6046d47e14330

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par arrêt du 19 décembre 2019, la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement et a ouvert un redressement judiciaire.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1820ac6488494aa68f

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

; - Fixé au passif du redressement judiciaire de la SAS GLCE Littoral à verser à Me Matsounga, avocat de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f525

Appel

13 septembre 2011

13 septembre 2011

, Vu l'article 463 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que la société GIS demande à la cour de statuer sur le caractère privilégié de sa créance fixée au passif de la société

Source officielle
CA

2ème Chambre

6688de00676b73dd81b96c78

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

MONTRAVERS [F], prise en la personne de Maître [R] [F], ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la S.A.S.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1820ac6488494aa689

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

 ; - Fixé au passif du redressement judiciaire de la SAS GLCE Littoral à verser à Me Matsounga, avocat de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1920ac6488494aa69f

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

salaire ; - Fixé au passif du redressement judiciaire de la SAS GLCE Littoral à verser à Me Matsounga, avocat de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1920ac6488494aa69d

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

 ; - Fixé au passif du redressement judiciaire de la SAS GLCE Littoral à verser à Me Matsounga, avocat de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1820ac6488494aa68d

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le 4 juillet 2022, le tribunal de commerce de Montpellier a converti le redressement judiciaire de la société GLCE Littoral en liquidation judiciaire et désigné Me [G] en qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1820ac6488494aa691

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

 ; - Fixé au passif du redressement judiciaire de la SAS GLCE Littoral à verser à Me Matsounga, avocat de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1920ac6488494aa693

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

; - Fixé au passif du redressement judiciaire de la SAS GLCE Littoral à verser à Me Matsounga, avocat de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1920ac6488494aa695

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le 4 juillet 2022, le tribunal de commerce de Montpellier a converti le redressement judiciaire de la société GLCE Littoral en liquidation judiciaire et désigné Me [C] en qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1920ac6488494aa699

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

salaire ; - Fixé au passif du redressement judiciaire de la SAS GLCE Littoral à verser à Me Matsounga, avocat de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1a20ac6488494aa6ab

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

 ; - Fixé au passif du redressement judiciaire de la SAS GLCE Littoral à verser à Me Matsounga, avocat de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1820ac6488494aa68b

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

 ; - Fixé au passif du redressement judiciaire de la SAS GLCE Littoral à verser à Me Matsounga, avocat de M.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

642d14accb8fa004f57da24b

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Elle soutient que : - au visa de l'article 40 du code de procédure civile, ses demandes portaient non seulement sur une remise des majorations de retard mais également sur l'annulation de la décision

Source officielle
CA

Chambre sociale

65a0eab95bbe450008b2cdc0

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

, SIGNÉ par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Sandrine COLOMBO, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc6bd3db21cbdd9470b

Appel

29 août 2019

29 août 2019

La Selarl VILLA-FLOREK demande à la cour de statuer ce que de droit sur la demande.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab7bd3db21cbdd8bd47

Appel

8 avril 2008

8 avril 2008

mandataire judiciaire pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la SCEA Y... X... ...

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

65b3681b8c0355000835f4db

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par courrier recommandé du 2 août 2022, la société [5] a formé un recours devant le Pôle social du tribunal judiciaire de Tours.

Source officielle

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