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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6799c43f5331f58c9ee86fd8
28 janvier 2025
Par requête du 4 décembre 2023, Monsieur [M] et son mandataire judiciaire ont demandé au tribunal judiciaire de Niort l'homologation d'un plan de redressement.
Pôle 5 - Chambre 9
69fc21c3cdc6046d47e14330
6 mai 2026
Par arrêt du 19 décembre 2019, la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement et a ouvert un redressement judiciaire.
CHAMBRE SOCIALE B
68e1fd1820ac6488494aa68f
3 octobre 2025
; - Fixé au passif du redressement judiciaire de la SAS GLCE Littoral à verser à Me Matsounga, avocat de M.
Cour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f525
13 septembre 2011
, Vu l'article 463 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que la société GIS demande à la cour de statuer sur le caractère privilégié de sa créance fixée au passif de la société
6688de00676b73dd81b96c78
5 juillet 2024
MONTRAVERS [F], prise en la personne de Maître [R] [F], ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la S.A.S.
68e1fd1820ac6488494aa689
68e1fd1920ac6488494aa69f
salaire ; - Fixé au passif du redressement judiciaire de la SAS GLCE Littoral à verser à Me Matsounga, avocat de M.
68e1fd1920ac6488494aa69d
68e1fd1820ac6488494aa68d
Le 4 juillet 2022, le tribunal de commerce de Montpellier a converti le redressement judiciaire de la société GLCE Littoral en liquidation judiciaire et désigné Me [G] en qualité de liquidateur.
68e1fd1820ac6488494aa691
68e1fd1920ac6488494aa693
68e1fd1920ac6488494aa695
Le 4 juillet 2022, le tribunal de commerce de Montpellier a converti le redressement judiciaire de la société GLCE Littoral en liquidation judiciaire et désigné Me [C] en qualité de liquidateur.
68e1fd1920ac6488494aa699
68e1fd1a20ac6488494aa6ab
68e1fd1820ac6488494aa68b
5e chambre Pole social
642d14accb8fa004f57da24b
4 avril 2023
Elle soutient que : - au visa de l'article 40 du code de procédure civile, ses demandes portaient non seulement sur une remise des majorations de retard mais également sur l'annulation de la décision
Chambre sociale
65a0eab95bbe450008b2cdc0
11 janvier 2024
, SIGNÉ par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Sandrine COLOMBO, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
6253cdc6bd3db21cbdd9470b
29 août 2019
La Selarl VILLA-FLOREK demande à la cour de statuer ce que de droit sur la demande.
6253cab7bd3db21cbdd8bd47
8 avril 2008
mandataire judiciaire pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la SCEA Y... X... ...
Chambre Sécurité Sociale
65b3681b8c0355000835f4db
23 janvier 2024
Par courrier recommandé du 2 août 2022, la société [5] a formé un recours devant le Pôle social du tribunal judiciaire de Tours.
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