PACIFICA Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE Copie exécutoire délivrée aux avocats.

BPCE LEASE Société CREDIT COOPERATIF Nature de la décision : AVANT DIRE DROIT EXPERTISE Grosse délivrée le : 3 juin 2026 aux avocats Décision

--------- COUR D'APPEL DE NANCY CINQUIEME CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT N° /26 DU 20 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01368 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FSK3 Décision

MOTIFS DE LA DÉCISION: Les parties intimées défaillantes, ayant signé l'accusé de réception de leur lettre de convocation, à l'exception de la SA [15] et de la société [21], la présente décision sera

[O] à la décision du juge de la mise en état.

B... a interjeté appel de cette décision. Il forma également tierce opposition à l'ordonnance du 23 avril 1998 par une déclaration reçue le 22 octobre 1999. Il soutient que M.

C... a interjeté appel de cette décision. Il forma également tierce opposition à l'ordonnance du 23 avril 1998 par une déclaration reçue le 22 octobre 1999. Il soutient que M.

PARIS Pôle 2 - Chambre 11 L. 552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 2015 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision

Par ordonnance du 16 mai 2019, le juge de la mise en état a sursis à statuer dans l'attente de la décision sur l'affaire opposant M.

Elle entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache

DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 JUILLET 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision

susceptibles de tierce opposition.

le 19 juin 1996 ; que, dans ces conditions, elle produisait tous les effets d'un jugement qui n'est pas susceptible d'opposition (article 1422 du Nouveau Code de Procédure Civile).

Il indique au contraire qu'il ne s'oppose nullement à l'acquisition de la clause résolutoire.

Contestant cette décision, M. [I] a adressé une lettre au président de la commission de recours amiable, à laquelle il a été répondu, puis M.

[L] et la MAIF Assurances ont interjeté appel de la décision.

[F] [B] suivant décision du 26 août 2019. Celui-ci a établi son rapport le 4 février 2022.

[V] [B] de la fiche d'opposition à délivrance de documents d'identité constituant le point de départ du délai de recours susceptible d'être exercé par l'intéressé. Il a, également, observé que M.

de non-opposition.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur' ; Considérant que M.