Ensuite il complétait ses demandes en se fondant sur l' arrêt du 10 mai 1994 qui avait condamné l' association à lui payer les heures de délégation jusqu' au mois de juillet 1992, plus les rappels de congés

Madame Liliane Y... épouse A..., agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de son enfant mineur Julien, né le 27 juillet 1988. ...

Le brevet n° 8815575 a été déposé le 29 novembre 1988 et délivré le 24 septembre 1993.

-1989 (1.088.242) et 1989-1990 (785.424) x 1,166 x 50 % = 176.500 F. 3 - Perte de bénéfices : elle fixe la perte à 40 % de la perte du chiffre d'affaires entre les exercices 1988-1989 et 1989-1990 soit

Par jugement avant dire droit du 10 mai 1994, cette juridiction a désigné Monsieur X... en qualité d'expert.

RHONE-ALPES LEVAGE, survenus au cours des années 1996, 1997- et 1998.

trouvée d'exploiter son activité depuis le 1er juillet 1996.

Par assignation délivrée le 15 juillet 1996, la SOFI SOVAC demande à ce Tribunal de : - condamner Mademoiselle Isabelle Y... en qualité de co-emprunteur solidaire à lui payer, * la somme de 25.552,70

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - l’arrêté du 17 janvier 2001 fixant la liste des secteurs prévue au

Par ordonnance en date du 10 mars 1995, le juge des référés du tribunal d'instance de MANTES LA JOLIE, saisi par les locataires, a désigné Monsieur LE A... en qualité d'expert aux fins de décrire les locaux

au 28/02/1991 : installateur taille ou traçage et voies, du 01/03/1991 au 31/10/1991 : préparateur extrémité taille charbon, du 01/11/1991 au 29/02/1992 : équipeur déséquipeur galerie ossature, du

En application de l'article 98, 1er alinéa 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, modifié par Décret n°2023-1125 du 1er décembre 2023, sont dispensés de la formation théorique et pratique et du

du 01/01/1992 au 31/08/1992 : piqueur traçage charbon travaux (fond) ; du 01/09/1992 au 31/12/1993 : bowetteur ouvrier spéciaux rocher travaux rocher (fond) ; du 01/01/1994 au 26/03/1995 : bowetteur

été prononcé par jugement du 5 juillet 1991 - par jugement du 16 septembre 1997, le tribunal de grande instance de Bobigny a dit le mariage contracté avec Mme [P] [K] inopposable en France, annulé la

du 27 novembre 1991.

période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995 en lui impartissant un délai de 30 jours au delà duquel l'absence de réponse valait acceptation tacite;Par lettre du 10 juillet 1997, l'Administration a

n'en avaient informés le Bâtonnier que le 27 mars 1995, avaient délivré sommation à maître Z... le 10 juin 1998 seulement, l'assignation valant sommation étant du 7 octobre 1997, que le sinistre n'avait

1989, -déclaré nul et de nul effet le congé-reprise signifié le 29 avril 2009 pour le 31 octobre 2009, au visa de l'art 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, par M.

Ces procédures civiles en paiement et validité de saisie conservatoire ont fait l'objet de sursis à statuer par jugements du 9 février 1994 et 10 juin 1998 jusqu'à l'issue des procédures pénales engagées

du 31 juillet 1992; Que par jugement du 25 septembre 1997, le juge de l'exécution a condamné Madame Y... et Monsieur Jean-Marie X... à payer aux HOSPICES CIVILS DE LYON, chacun la somme de 158.362,66