ARRET DU 30 Mai 2008 N° 194 / 08ss RG 06 / 00461 JUGEMENT Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de DOUAI EN DATE DU 01 Février 2006 NOTIFICATION à parties Copies avocats le 30 / 05

[FF] [ZR] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 25 Juin 2020 APPELANTS : Mme [LW] [X] née le [Date naissance 30] 1984 à [

publié au bureau des hypothèques de Toulon le 21 avril 1965, a fait l'objet de modification les 6 juillet 1965, le 4 novembre 1965 & 3 novembre 1966 avec publication repectives au bureau des hypothèques

Etat ont perdu la nationalité française le 1er janvier 1963, sauf si elles justifient avoir souscrit la déclaration récognitive prévue aux articles 2 de l'ordonnance précitée et 1er de la loi du 20 décembre

1962, puis du 4 novembre 1963 au 30 juin 1993, exclusivement au fond.

[V] [R], né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 6] (Algérie) ; Vu l'appel et les conclusions du 15 décembre 2008 de M.

[F] [P], né le 20 avril 1994 à [Localité 16], demeurant à [Adresse 14] ; Ayants droit de [VJ] [P] décédé le 24 décembre 2022 à [Localité 5] ; Représenté par Me Théodore CERAN-JERUSALEMY, avocat au

entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 en Polynésie française. / () ".

le [Date naissance 18] 1965 à [Localité 240] [Adresse 190] [Localité 192] Mme [XJ] [PH] née le [Date naissance 44] 1969 à [Localité 49] [Adresse 25] [Localité 49] Mme [GK] [AC] née le [Date

, 1, 2, 3 du décret du 10 mars 1967, les décrets du 4 janvier 1955 et 14 octobre 1955, - infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau : - à titre principal : - juger irrecevable comme prescrite

à [Localité 262] [Adresse 163] [Localité 242] Mme [CP] [G] née le [Date naissance 45] 1962 à [Localité 263] [Adresse 132] [Localité 174] Mme [CO] [EF] née le [Date naissance 8] 1954

03/07/1963 au 30/04/1967 : piqueur (fond) ; du 01/05/1967 au 30/09/1967 : surveillant (fond) ; du 01/10/1967 au 31/10/1967 : surveillant (fond) ; du 01/11/1967 au 31/05/1968 : surveillant commissionné

° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le code de justice administrative.

du 29 décembre 1884.

à [Localité 208] [Adresse 225] [Localité 213] Mme [BG] [V] née le [Date naissance 150] 1983 à [Localité 296] [Adresse 175] [Localité 198] Mme [BW] [ZT] née le [Date naissance 30] 1961 à ST

En l'espèce, l'article 36 du décret n°62-1020 du 29 août 1962 portant publication des protocoles, conventions et accords signés le 28 août 1962 entre le Gouvernement de la République française et l'Exécutif

Vu : - le décret-loi du 5 juin 1940 relatif au domaine, - le décret n° 53-959 du 30 septembre 1953, - le décret n° 58-767 du 25 août 1958, - le décret n° 61-836 du 22 juillet 1961, - le décret

cette société à la Ciotat du 3 septembre 1962 au 28 septembre 1964 et du 7 février 1966 au 13 juin 1966, en qualité d'ouvrier.

[IT] [J] né le [Date naissance 72] 1967 à Alger (Algérie) [Adresse 49] [Localité 202] Mme [XS] [Z] née le [Date naissance 135] 1961 à [Localité 276] [Adresse 185] [Localité 239] Mme [LY] [S

[FU] [L] né le [Date naissance 101] 1966 à [Localité 199] [Adresse 75] [Localité 199] Mme [S] [D] née le [Date naissance 70] 1967 à [Localité 225] [Adresse 88] [Localité 225] Mme [MS] [WU]