Par acte du 26 février 2012, elle a vendu en l'état futur d'achèvement, avec la garantie financière d'achèvement de la Banque populaire Rives de Paris, à M. et Mme A... pour un prix de 184222 euros les

Par acte du 26 février 2012, elle a vendu en l'état futur d'achèvement, avec la garantie financière d'achèvement de la Banque populaire Rives de Paris, à M. et Mme [S] pour un prix de 246 898 euros les

Par acte du 23 janvier 2013, elle a vendu en l'état futur d'achèvement, avec la garantie financière d'achèvement de la Banque populaire Rives de Paris, à M. et Mme [N] pour un prix de 184 222 euros les

En 1996, cet immeuble a été vendu à la découpe.

Il incombe à l'acquéreur de rapporter la preuve du vice caché et de ses différents caractères et ce dernier doit établir que la chose vendue est atteinte d'un vice : inhérent à la chose et constituant

Il fait valoir que : - le véhicule a été vendu affecté de défaillances le rendant impropre à sa destination. - M.

- Sur la garantie des vices cachés Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

- sur les dommages et intérêts, la SAS ARDON revêt la qualité de vendeur professionnel et elle est donc réputée connaître les vices affectant la chose vendue.

Sur ce, 1. sur la demande de résolution de la vente L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des dispositions des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est garant des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine

des acquéreurs d'un vendeur défaillant tenu d'achever l'immeuble objet du contrat de vente en l'état futur d'achèvement; que l'adjudicataire n'est pas lié au vendeur, représenté par un liquidateur judiciaire

Motifs de la décision Sur la garantie des vices cachés En droit, l'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la

vendue dont le vendeur a déjà connaissance.

Selon l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

Sur la demande de résolution pour vices cachés Aux termes des dispositions de l'articles 1641, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre

[Y] de ne vendre exclusivement son immeuble qu'à un acquéreur non professionnel.

Réponse de la cour L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine,

Sur l'action en résolution de la vente pour vices cachés : Par application des articles 1641, 1643 et 1644 du code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose

- exclure de toute prise en charge les dommages matériels subis par le véhicule vendu sauf « s'ils résultent d'un choc avec une personne, un animal, une chose ou d'un incendie ou d'une explosion » pour

A défaut et en raison de la défaillance constatée dans les jours de la vente et de sa nature, il faut retenir que Monsieur [S] [A] et Madame [J] [N] établissent qu'elle ne leur a pas vendu un bien conforme