Pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que le transfert d'un contrat de travail, qu'il soit légal ou conventionnel, n'a pas pour effet de rompre le contrat

avec un salarié mandaté alors que l'accord expose lui-même le mandatement de M.

Pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que l'indemnité de travail dissimulé n'est due qu'en cas de rupture du contrat de travail et que dès lors la société

Considérant néanmoins que le défunt n'était pas un salarié de la société Vivescia mais de la société Belgorsolod, non mentionnée dans les filiales couvertes par la garantie, la société Europ Assistance

Pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que l'indemnité de travail dissimulé n'est due qu'en cas de rupture du contrat de travail et que dès lors la société

équivoque de ne pas les appliquer, au regard : du défaut d'accord sur les conditions de versement exceptionnelles de cette indemnité, ce qui résulte notamment des débats des 8 mars et 5 avril 2012 ;

Pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que l'indemnité de travail dissimulé n'est due qu'en cas de rupture du contrat de travail et que dès lors la société

[3] Le salarié a été licencié pour inaptitude physique à tout poste travail par lettre du 31'juillet'2020 portant en entête ses nom, prénom et adresse mais aussi le nom et le prénom de M.'

son application, que l'application peut être tacite dès lors que le salarié ne refuse pas expressément l'application de l'accord dans les conditions prévues, que le salarié qui la refuse dispose d'un

sociale, en période de préavis, à la date du début de son arrêt de travail, le 14 janvier 2013 ; - Rejeter la demande de fin de non-recevoir soulevée par [1] relative à la prescription en ce que :

et non d'un commun accord entre les parties.

équivoque de ne pas les appliquer, au regard: 6' du défaut d'accord sur les conditions de versement exceptionnelles de cette indemnité, ce qui résulte notamment des débats des 8 mars et 5 avril 2012

équivoque de ne pas les appliquer, au regard : ' du défaut d'accord sur les conditions de versement exceptionnelles de cette indemnité, ce qui résulte notamment des débats des 8 mars et 5 avril 2012

accordée par la cour au titre de la nullité de la clause de non-concurrence doit nécessairement prendre en compte les sommes déjà versées, qu'ainsi, s'il était retenu la somme de 10 000 euros, sur la

équivoque de ne pas les appliquer, au regard : - du défaut d'accord sur les conditions de versement exceptionnelles de cette indemnité, ce qui résulte notamment des débats des 8 mars et 5 avril 2012

Il arrive que le contrat de travail prévoit en plus une clause d'exclusivité le salarié s'interdisant l'exercice d'une autre activité professionnelle, salariée ou non salariée.

équivoque de ne pas les appliquer, au regard: ' du défaut d'accord sur les conditions de versement exceptionnelles de cette indemnité, ce qui résulte notamment des débats des 8 mars et 5 avril 2012 ;

équivoque de ne pas les appliquer, au regard : - du défaut d'accord sur les conditions de versement exceptionnelles de cette indemnité, ce qui résulte notamment des débats des 8 mars et 5 avril 2012

Selon l'article 2.1 du protocole d'accord transactionnel régularisé le 7 octobre 2015, les parties ont convenu que : « nonobstant son défaut d'affectation le salaire de M.

MOTIFS Sur les demandes d'injonction La fédération CFE-CGC, signataire des accords NAO depuis 2018, ainsi que de l'accord « Pacte d'avenir » du 22 décembre 2022, expose que la SEPR a violé les accords