VII Par jugement du 26 septembre 2012, le tribunal de commerce de Paris a : - débouté les sociétés Epil Sun et Sud Est de leur demande de nullité des contrats, - dit que les contrats de franchise Epil

Il énonce que certains contrats écrits font défaut et soulève le défaut d'usage pour conclure des contrats à durée déterminée relativement à l'emploi d'assistant de production et l'utilisation abusive

[L] tendant à la requalification du contrat de prestation, débuté et exécuté en 2016, en contrat de travail. - débouter M.

A défaut de contrat écrit, le contrat est présumé avoir été conclu à temps plein.

Il invoque, à défaut de contrat écrit, le bénéfice d'un contrat de travail apparent et l'absence de preuve, par le liquidateur et l'AGS, du caractère fictif de la relation salariée.

donc du moment où il a été en mesure de constater l'irrégularité du contrat : - Si est invoquée l'absence d'une mention au contrat, le point de départ de l'action est la date de conclusion du contrat

En conséquence, Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [D], à compter du jugement à intervenir. Constater l'absence de contrat de travail à temps partiel écrit.

à l'égard de l'entreprise utilisatrice, fondée sur la contestation du motif du recours au contrat de mission, a pour point de départ le terme du dernier contrat et que le salarié est en droit, lorsque

à l'égard de l'entreprise utilisatrice, fondée sur la contestation du motif du recours au contrat de mission, a pour point de départ le terme du dernier contrat et que le salarié est en droit, lorsque

à l'égard de l'entreprise utilisatrice, fondée sur la contestation du motif du recours au contrat de mission, a pour point de départ le terme du dernier contrat et que le salarié est en droit, lorsque

à l'égard de l'entreprise utilisatrice, fondée sur la contestation du motif du recours au contrat de mission, a pour point de départ le terme du dernier contrat et que le salarié est en droit, lorsque

[E] devait être calculée à compter du 10 octobre 1988 et l'a déboutée de ses demandes reconventionnelles, - statuant à nouveau, débouter M.

à l'égard de l'entreprise utilisatrice, fondée sur la contestation du motif du recours au contrat de mission, a pour point de départ le terme du dernier contrat et que le salarié est en droit, lorsque

à l'égard de l'entreprise utilisatrice, fondée sur la contestation du motif du recours au contrat de mission, a pour point de départ le terme du dernier contrat et que le salarié est en droit, lorsque

Ce n'est que, lorsque le 8 septembre 2015, ils ont indiqué, qu'à défaut de contrat écrit au-delà de l'échéance du terme fixé au 28 août 2015, leur contrat s'est automatiquement transformé en CDI , que

à durée indéterminée à compter du 29 janvier 2018, pour défaut de contrat écrit, - condamner la SAS Sysco au paiement des sommes suivantes : - 1 929,43 euros nets à titre d'indemnité de requalification

En conséquence, à défaut de contrat écrit, la relation de travail était donc nécessairement, dès le 9 décembre 2015, à durée indéterminée.

[H] [T] Le premier juge a relevé qu'aucun contrat écrit ne liait les parties, qu'il n'était contesté ni la qualité de propriétaire du bien immobilier de M.

Madame [E] a été engagée en décembre 2009, A defaut de contrat écrit, ses fonctions sont décrites dans sa lettre d'engagement.

Mme [O] soutient qu'à défaut de contrat écrit, elle est réputée avoir travaillé pour cette société en contrat à durée indéterminée du 1er novembre 2009 au 23 août 2019 ; qu'elle occupait un poste de salarié