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[X] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum la SCI du [Adresse 2] et M.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

69e073ddcdc6046d47695f7e

Appel

15 avril 2026

142,90 euros dont 23,60 euros de taxe sur la valeur ajoutée ; ' Condamné la société SCOA Spriint Inter à payer à la Banque BIA la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle

Chambre 1-9

69f44a5ccdc6046d472f1c13

Appel

30 avril 2026

] la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la SARL Neptune aux entiers dépens.

Source officielle

3ème chambre

69e1c41ccdc6046d478896f3

Appel

16 avril 2026

[L] [Z] la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Référés Premier Président

6a0fe9eacdc6046d4787f85a

Appel

21 mai 2026

Condamne la société Hoist Finance AB (publ) venant aux droits du Crédit Foncier de France à payer à Mme [M] [O] la somme de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c879bd3db21cbdd85604

Appel

5 mars 2001

Z... née A..., Monsieur Jean-Bernard Z... devant le Juge de l Exécution de NIORT afin d obtenir l allocation de 5 000,00 francs en vertu de l article 700 Nouveau Code de Procédure Civile La M.A.C.I.F.

Source officielle

3e chambre

603494595b10b3811f5bb73d

Appel

10 novembre 2016

[LK] la somme de 4.000 euros, à M. [CZ] la somme de 2.000 euros et à Mmes [SM] et [KB] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre sociale

615e0e15c25a97f0381f51ff

Appel

20 novembre 2014

de la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle

3ème Chambre Commerciale

6268de1eb6a90a057d2a5b1f

Appel

26 avril 2022

[G] à payer à la banque une somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - déboutait les parties du surplus de leurs demandes; - condamnait M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9d4bd3db21cbdd894f8

Appel

5 octobre 2007

X... et Mme Y..., solidairement entre eux, à payer à Me Z... une somme de 8 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; SUR CE, Considérant que les appels de M.

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Pôle 1 - Chambre 1

60338e28a6588540f5e115fe

Appel

23 mai 2017

faites sur le fondement du protocole transactionnel et de condamner solidairement les parties adverses à leur payer la somme de 25.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle

1ère Chambre C

5fde255937a2b402b102f8fc

Appel

5 juillet 2018

de l'ordonnance sous astreinte de 10 € par jour de retard, ' rejeté le surplus des demandes, ' condamné les défendeurs à payer aux époux L... la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du code

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Pôle 5 - Chambre 9

6162a32136ab09eb9a2fd7d6

Appel

16 février 2012

de mauvaise foi et de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamn(é) solidairement la société PUB OPERA, Monsieur [R] [L] et Madame [M] [L] à payer à la SAS CHAURAY CONTROLE

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4eme Chambre Section 2

64437d57823e6dd0f8bf81fd

Appel

21 avril 2023

Il en résultait que toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties faisaient, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance.

Source officielle

Chambre sociale

615e0e15c25a97f0381f5200

Appel

20 novembre 2014

Par jugement du 20 octobre 2008, le conseil des prud'hommes de Pau lui a alloué la somme de 6.100 € à titre de dommages et intérêts pour non-application de la convention collective, outre l'article 700

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CHAMBRE SOCIALE A

69f2e97bcdc6046d470cfdb7

Appel

29 avril 2026

Ni l'équité ni la disparité économique ne commandent de faire droit à la demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8c4bd3db21cbdd8636c

Appel

26 septembre 2002

Elles concluent dès lors au mal fondé des appels et à l'allocation d'une indemnité de 3.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile en faveur de la société FORTIS.

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Cour d'Appel

6253c8c4bd3db21cbdd86370

Appel

26 septembre 2002

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6163e9cb2e03570bfc8b3f25

Appel

28 janvier 2010

[Y] [I] la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit qu'il sera statué sur la demande qui a fait l'objet d'une décision de sursis à statuer à l'audience du

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Pôle 1 - Chambre 1

6031f69885079a2f198ef3a4

Appel

29 mai 2018

connexité, en toute hypothèse, de condamner Pan'Am Difusio à lui payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 8.000 euros en sus des 1.500 euros déjà alloués en première instance

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14 424 résultats pour « défendeur ayant précédemment demandé l'allocation d'une somme sur le fondement de l'article 700 »