ou déchu de l'autorité parentale, soit s'il a été confié à son parent réfugié ou au conjoint de ce dernier en exécution d'une décision d'une juridiction étrangère et est muni de l'autorisation de son

parentale.

Le ministre soutient que : - Mme C B a adressé à l'administration un jugement de délégation d'autorité parentale établi à la demande de M.

A ce titre, la commission considère que le parent qui ne dispose plus de l'exercice de l'autorité parentale demeure titulaire de celle-ci au sens des dispositions de l'article L1111-7 du code de la santé

Par ordonnance rendue le 19 Janvier 2026, le juge délégué au tribunal judiciaire de CAYENNE a notamment : - autorisé la prolongation de la rétention de [V] [L] [R] [W] [B] pour une durée de vingt-six

En premier lieu, Mme D justifie de la délégation de l'exercice de l'autorité parentale sur ses enfants, C A et H F, lesquels ont été en outre autorisés par leur père à venir la rejoindre en France.

L'autorité parentale est déléguée par la loi aux parents pour protéger les enfants dans leur santé, leur sécurité, leur moralité et les conditions de leur éducation ; si l'exercice en commun de cette autorité

Il ressort des pièces du dossier que l'acte de recueil légal, édicté par le juge aux affaires de famille du tribunal de M'Sila le 18 juin 2019, a délégué à M. et Mme D l'autorité parentale sur l'enfant

volontaire de l'autorité parentale, par application de l'article 377-2 du Code civil ; - En toute hypothèse, leur restituer totalement leurs droits d'autorité parentale sur leurs deux enfants ; - Condamner

[H] [X] [Adresse 2] [Localité 3] Madame [U] [Y] épouse [H], agissant en son nom personnel et en sa qualité de tutrice de M.

son autorité parentale à M.

Par un acte de kafala judiciaire du 2 juillet 2019, le président de la section des affaires familiales près le tribunal de Cherchell a délégué l'exercice de l'autorité parentale sur le jeune F E, ressortissant

ou déchu de l'autorité parentale, soit s'il a été confié à son parent réfugié ou au conjoint de ce dernier en exécution d'une décision d'une juridiction étrangère et est muni de l'autorisation de son

G et autres soutiennent que : - en refusant de délivrer les visas sollicités au motif qu'il n'a pas été justifié d'un jugement de délégation de l'autorité parentale de la mère des enfants à son profit

parentale de l'autre parent. 4.

lorsque son autre parent est décédé ou déchu de l'autorité parentale, soit s'il a été confié à son parent réfugié ou au conjoint de ce dernier en exécution d'une décision d'une juridiction étrangère et

de l'autorité parentale au profit de M.

Elle demande à la Cour de faire droit à sa demande de retrait de l'autorité parentale de M.

lorsque son autre parent est décédé ou déchu de l'autorité parentale, soit s'il a été confié à son parent réfugié ou au conjoint de ce dernier en exécution d'une décision d'une juridiction étrangère et

- partie intervenante, appelante, non comparante et non représentée convoquée par lettre recommandée avec avis de réception (AR revenu non réclamé)- ET X... Sami Demeurant...