En l'espèce, une première délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 8 juin 2004 a adopté le principe de l'exécution de travaux destinés à remédier aux infiltrations endommageant l'appartement

et que la question posée par la SCI a été précisément soumise à la délibération de l'assemblée générale.

En premier lieu, Mme A..., qui soutient qu’il découle des pièces du dossier que la commission paritaire régionale n'a pas été appelée à donner son avis préalablement à la délibération de l’assemblée générale

enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la copie des documents afférents à la subvention reçue (délibération

Me [L] a contesté l'intérêt à agir de la SCP [R]-[H] à raison des actes de cession de parts intervenus et de la délibération de l'assemblée générale du 31/01/2013.

Par acte du 31 mai 2023, la société Taxi [Localité 4] a assigné le GIE aux fins de voir, à titre principal, annuler la délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 13 avril 2023 l'excluant du

PREFI par fusion absorption suivant délibération de l'assemblée générale des actionnaires du 30 novembre 2001, venant elle mLme aux droits de la société COFILION en vertu d'une fusion acquisition résultant

2021 par l'assemblée générale des associés en 2021 à défaut de dispositions statutaires sur ce point, délibération que la défenderesse n'a pas contestée alors qu'il n'a rien perçu à ce titre de la SCI

de l'assemblée générale du 2 juillet 2012 votées par ce prétendu syndicat et spécialement les délibérations 1, 2,5, 6,8, 9,10, 13,14, 16,20, - condamner l'appelant à leur payer la somme de 5000 € par

Rappelant avoir sollicité l'annulation de délibérations de l'assemblée générale du 26 mai 2023 et accessoirement, l'indemnisation du défaut de leur information, ils estiment que le jugement, déclarant

services de la CCIR PACA, lorsque, par une délibération de l’assemblée générale de cet organisme consulaire du 6 avril 2022, il a été décidé la suppression de ce poste.

Bruno X...; que le jugement déféré doit être infirmé en ce qu'il a déclaré prescrite l'action introduite par Monsieur Bruno X...tendant à l'annulation des délibérations prises par les assemblées générales

Elle a été réitérée par une délibération de l'assemblée générale du 27 mai 2009 dont la régularité a été contestée en même temps que la régularité du renouvellement du syndic.

des impôts ; - dès lors que les distributions ainsi opérées présentent un caractère répété sur les trois années en litige et portent sur des montants importants et que les délibérations de l'assemblée

En l'espèce, le syndic intimé ne produit aucune délibération de l'assemblée générale des copropriétaires du centre commercial La Poretta l'autorisant à saisir le juge de l'exécution d'une demande en liquidation

clé l'assemblée générale réunie le 28 juin 2010.

tribunal, écartant la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'action et considérant que le refus du syndic et du syndicat des copropriétaires n'était pas justifié, a prononcé l'annulation de la délibération

Celle-ci a saisi le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, par exploit du 23 juillet 2019, en contestation de la validité de certaines délibérations de l'assemblée générale du 17 juillet 2017 du GFA LES

Il soutient que ces distributions ont été régulièrement décidées en assemblée générale de la société les 12 avril 2021 et 10 avril 2022, et verse aux débats les procès-verbaux des délibérations des assemblées

Ils exposent que l'action en annulation d'une délibération de l'assemblée générale des associés n'est ouverte qu'aux associés, ce qui n'est pas leur cas dans la mesure où ils sont restés étrangers au contrat