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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
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1 octobre 2025
L'article 5 du code de procédure civile dispose que " le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. " L'article 463 du code de procédure civile dispose " La
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sont inopérants, Avoir fondé sa demande de rectification d'une omission de statuer sur l'article 463 du code de procédure civile, Le juge commissaire qui a admis les sommes déclarées, ne s'est pas
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L'article 5 du code de procédure civile dispose que « le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. » L'article 463 du code de procédure civile dispose « La
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Pôle 4 - Chambre 2
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24 janvier 2024
générale et les sommes afférentes aux dépenses pour travaux sont exigibles selon les modalités votées en assemblée générale ; Le copropriétaire qui n'a pas contesté dans les délais prévus à l'article
642e75a88b510604f5bc1d5e
5 avril 2023
42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées ; En application de l'article
Pôle 5 - Chambre 8
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2 mai 2012
2009, de sa demande en nullité des délibérations prises par ladite assemblée après la décision d'augmentation de capital à son profit, de sa demande en nullité de l'assemblé générale ordinaire annuelle
Chambre civile Section 1
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10 avril 2024
Le titre n°48 indique REDEVANCE SPÉCIALE REDEVANCE SPÉCIALE COLLECTE DES DÉCHETS ANNEE 2018 DELIBERATION DU 7 AVRIL 20.
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