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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd70
22 mai 2008
d'employés qualifiés alors qu'il n'existe aucune école de formation pour ce type de métier, avec recrutement ciblé et débauchage d'une équipe complète dont un cadre essentiel).
Chambre 1 A
6718948fd8ceca1cd7018fe6
16 octobre 2024
Selon elle, constitue un acte de concurrence déloyale, imputable à Monsieur [K] le fait : - pour un ancien salarié de détourner les commandes en cours dont il avait la charge chez son ancien employeur
6253cdb9bd3db21cbdd944a3
21 mars 2019
par un ancien salarié pour détourner la clientèle ( cf sur chacun des arrêts produits : comparaison faite devant les clients des tarifs de l'ancien employeur et de ceux offerts par une nouvelle compagnie
CHAMBRE 2 SECTION 1
616389a8a5395b851a399e02
24 mars 2011
31 janvier 2008, a créé un blog comportant des propos déplaisants à l'égard de son ancien employeur et affichant des photographies prises lors de la grève du mois de juin 2007.
Pôle 5 - Chambre 4
616307f45a67331bacec3bf7
8 février 2012
de celle de son employeur n'est pas fautif s'il n'accomplit aucun acte de concurrence avant le terme de son contrat ; Considérant qu'en l'espèce, la société EDTO ne démontre pas l'existence d'un débauchage
Pôle 5 - Chambre 2
69e31447cdc6046d47a7a2f3
17 avril 2026
l'employeur, ne constitue pas une situation de concurrence déloyale ; que le démarchage de la clientèle d'un ancien employeur par un salarié non tenu par une clause de non-concurrence est licite, en l'absence
3ème Chambre Commerciale
67874f27d61a5c2f4aa36648
14 janvier 2025
Seul l'exercice effectif d'une activité concurrente de celle de son employeur constitue, pendant la durée du préavis, une faute de concurrence déloyale.
Pôle 6 - Chambre 4
60327e43963afdb244d07332
23 janvier 2018
La société TSAF OTC lui a alors réclamé le paiement de dommages et intérêts pour violation de la clause de non débauchage contractuelle (130.000 €) et pour concurrence déloyale (486.804 €).
1ère Chambre civile
62721809228a02057de6735b
3 mai 2022
La clause de non-concurrence litigieuse renvoie bien à cette généralité: 'tout produit concurrent de ceux visés au présent contrat'...'
Chambre Commerciale
63c1089cbf9fd47c90a139ae
12 janvier 2023
Le tribunal a retenu que le principe de la liberté du travail permet à l'ancien collaborateur d'occuper un emploi dans une entreprise concurrente ou de créer lui-même une entreprise dans le même secteur
2ème chambre
67f5ff2ae523525b14ffda1c
8 avril 2025
clientèle, appropriation et usage des moyens de l'ancien employeur, dénigrement et débauchage d'un salarié.
6253c923bd3db21cbdd875bc
27 mai 2005
engagée par l'employeur contre son ancien salarié sur le fondement de l'article 1134 du Code Civil, dès lors qu'il démontre que ce dernier s'est livré à des actes de concurrence déloyale à son égard,
6253c92ebd3db21cbdd877cf
Pôle 5 - Chambre 5
60370cd24103c7a77ada5936
18 juin 2015
pousse son employeur à le licencier, le débauchage peut être retenu.
6e chambre
5fd9e33886b5ac22a8cdc546
7 novembre 2019
Le conseil des prud'hommes a retenu que les deux sociétés, Monster Worldwide et Indeed étaient concurrentes et donc que Mme [U] avait violé son obligation de non-concurrence, en allant travailler pour
6162fdf03ebbdffcbea6aa3d
16 mai 2012
Vu le jugement du 23 octobre 2008 par lequel le Tribunal de Commerce de Paris a notamment : - dit que la société NORTON TRAVAIL TEMPORAIRE avait commis des actes de concurrence déloyale au préjudice
12e chambre
6032eddd36b2b161d89ceec2
31 octobre 2017
Santé a démarché ses anciens patients, dont 13 ont été désappareillés à son profit, selon quatre courriels que lui a adressé [I] [K], fin mars/début avril 2014 ; que c'est dans ces conditions qu'elle
6253c83dbd3db21cbdd84b03
19 février 1998
, soit par système de photocopie, soit par l'entremise de deux anciens employés de ladite société ou d'au moins l'un deux et qu'elle s'est livrée ainsi à un détournement fautif de clientèle.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
695ccd3a75782d5f06f1cd35
5 janvier 2026
[W] [H], ancien salarié de la SAS cédée, de de démarcher, directement ou indirectement, les partenaires historiques de la société cédée, constructeurs de maisons individuelles ; 6°) Concernant le démarchage
6268dd5db6a90a057d2a5a40
20 avril 2022
[O] a procédé à un débauchage constituant un acte de concurrence déloyale. S'agissant du vol de fichier, M.
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