CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
603320682c907491efb74473
21 septembre 2017
et Tout congé complémentaire éventuellement pris, dans la limite de quinze jours par an (...) fixé en accord avec ses coassociés ; Que [T] [J] demande réparation du préjudice causé par la perte de
Pôle 1 - Chambre 10
6438f33ba942a604f5e937aa
13 avril 2023
En outre, le protocole d'accord de prévention de l'expulsion, versé aux débats, prévoyait que Mme [L] [Z] s'engageait « au titre du présent protocole à verser, à compter du 08/04/2017 la somme de 20 €
2e chambre sociale
6440d7fde704a005d1ed6fe6
19 avril 2023
Un protocole d'accord transactionnel était également signé des parties le 23 décembre 2014.
15e Chambre A
61638ef30d12e998c06d9d6b
18 juin 2010
APPELANT Monsieur [Y] [B] né le [Date naissance 4] 1946 à [Localité 7] (ITALIE), demeurant [Adresse 2] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2009/010092 du 22/09/2009 accordée par le
Chambre de la Proximité
65aa2f23009f81000890dc37
18 janvier 2024
[O] [W], et la Selarl OPS Ophtalmologie d'autre part, ont signé un protocole d'accord transactionnel de cession partielle d'actifs prévoyant notamment que les cédants organiseraient avec M.
Cour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8ae80
12 décembre 2007
collectif du 22 septembre 2004 prévoyant le versement d'une indemnité transactionnelle n'a pas été respecté, sollicite la confirmation du jugement en ce qui concerne le paiement de l'indemnité prévue
6253ca64bd3db21cbdd8ae81
6253ca64bd3db21cbdd8ae90
6253ca64bd3db21cbdd8ae94
6253ca6bbd3db21cbdd8afb6
6253ca6cbd3db21cbdd8afc9
6253ca64bd3db21cbdd8ae88
6253ca64bd3db21cbdd8ae92
6253ca6bbd3db21cbdd8afbd
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
603382b70593ee36394bffd4
1 juin 2017
Sur les demandes de rappels de prime La caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance a dénoncé le 20 juillet 2001 l'accord d'entreprise du 19 décembre 1985 qui prévoyait le versement, outre
6253ca5cbd3db21cbdd8ad2f
collectif du 22 septembre 2004 prévoyant le versement d' une indemnité transactionnelle n' a pas été respecté, sollicite la confirmation du jugement en ce qui concerne le paiement de l' indemnité prévue
Pôle 1 - Chambre 9
67f9f3b1a6be9c926c7caa5f
11 avril 2025
Un protocole transactionnel a été signé le 30 juin 2023 entre les parties en conflit prévoyant le renouvellement de 58 contrats des 11 sites les plus rentables, l'allongement du préavis et un prix plancher
3e chambre civile
5fca66afddc6d14fd4e63a6d
29 octobre 2020
des travaux, il convient de rappeler que le protocole, prévoyant notamment en cas de condamnation des sociétés BECI et Axa, que les sommes qui pourraient leur être versées seront obligatoirement partagées
Pôle 6 - Chambre 11
60347fbb1923586d83652071
18 novembre 2016
[Q] [B] » Comme le soutient à juste titre la société, il ressort clairement du protocole que le versement du bonus de coopération était soumis à une « coopération active et continue » et donc à une
2ème chambre section B
62c52988a2c4236379079a1b
4 juillet 2022
Un second protocole en date du 13 septembre 1995 a recueilli l'accord du mandataire judiciaire, ès qualités, et a été homologué par le tribunal de commerce d'Avignon par jugement du 19 janvier 1996, malgré
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