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2 529 résultats pour « dénaturation d'un protocole d'accord ne prévoyant aucune date limite pour un versement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 2

603320682c907491efb74473

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

et Tout congé complémentaire éventuellement pris, dans la limite de quinze jours par an (...) fixé en accord avec ses coassociés ; Que [T] [J] demande réparation du préjudice causé par la perte de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6438f33ba942a604f5e937aa

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

En outre, le protocole d'accord de prévention de l'expulsion, versé aux débats, prévoyait que Mme [L] [Z] s'engageait « au titre du présent protocole à verser, à compter du 08/04/2017 la somme de 20 €

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6440d7fde704a005d1ed6fe6

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Un protocole d'accord transactionnel était également signé des parties le 23 décembre 2014.

Source officielle
CA

15e Chambre A

61638ef30d12e998c06d9d6b

Appel

18 juin 2010

18 juin 2010

APPELANT Monsieur [Y] [B] né le [Date naissance 4] 1946 à [Localité 7] (ITALIE), demeurant [Adresse 2] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2009/010092 du 22/09/2009 accordée par le

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

65aa2f23009f81000890dc37

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[O] [W], et la Selarl OPS Ophtalmologie d'autre part, ont signé un protocole d'accord transactionnel de cession partielle d'actifs prévoyant notamment que les cédants organiseraient avec M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae80

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

collectif du 22 septembre 2004 prévoyant le versement d'une indemnité transactionnelle n'a pas été respecté, sollicite la confirmation du jugement en ce qui concerne le paiement de l'indemnité prévue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae81

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

collectif du 22 septembre 2004 prévoyant le versement d'une indemnité transactionnelle n'a pas été respecté, sollicite la confirmation du jugement en ce qui concerne le paiement de l'indemnité prévue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae90

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

collectif du 22 septembre 2004 prévoyant le versement d'une indemnité transactionnelle n'a pas été respecté, sollicite la confirmation du jugement en ce qui concerne le paiement de l'indemnité prévue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae94

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

collectif du 22 septembre 2004 prévoyant le versement d'une indemnité transactionnelle n'a pas été respecté, sollicite la confirmation du jugement en ce qui concerne le paiement de l'indemnité prévue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6bbd3db21cbdd8afb6

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

collectif du 22 septembre 2004 prévoyant le versement d'une indemnité transactionnelle n'a pas été respecté, sollicite la confirmation du jugement en ce qui concerne le paiement de l'indemnité prévue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6cbd3db21cbdd8afc9

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

collectif du 22 septembre 2004 prévoyant le versement d'une indemnité transactionnelle n'a pas été respecté, sollicite la confirmation du jugement en ce qui concerne le paiement de l'indemnité prévue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae88

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

collectif du 22 septembre 2004 prévoyant le versement d'une indemnité transactionnelle n'a pas été respecté, sollicite la confirmation du jugement en ce qui concerne le paiement de l'indemnité prévue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae92

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

collectif du 22 septembre 2004 prévoyant le versement d'une indemnité transactionnelle n'a pas été respecté, sollicite la confirmation du jugement en ce qui concerne le paiement de l'indemnité prévue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6bbd3db21cbdd8afbd

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

collectif du 22 septembre 2004 prévoyant le versement d'une indemnité transactionnelle n'a pas été respecté, sollicite la confirmation du jugement en ce qui concerne le paiement de l'indemnité prévue

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

603382b70593ee36394bffd4

Appel

1 juin 2017

1 juin 2017

Sur les demandes de rappels de prime La caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance a dénoncé le 20 juillet 2001 l'accord d'entreprise du 19 décembre 1985 qui prévoyait le versement, outre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad2f

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

collectif du 22 septembre 2004 prévoyant le versement d' une indemnité transactionnelle n' a pas été respecté, sollicite la confirmation du jugement en ce qui concerne le paiement de l' indemnité prévue

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

67f9f3b1a6be9c926c7caa5f

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Un protocole transactionnel a été signé le 30 juin 2023 entre les parties en conflit prévoyant le renouvellement de 58 contrats des 11 sites les plus rentables, l'allongement du préavis et un prix plancher

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CA

3e chambre civile

5fca66afddc6d14fd4e63a6d

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

des travaux, il convient de rappeler que le protocole, prévoyant notamment en cas de condamnation des sociétés BECI et Axa, que les sommes qui pourraient leur être versées seront obligatoirement partagées

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60347fbb1923586d83652071

Appel

18 novembre 2016

18 novembre 2016

[Q] [B] » Comme le soutient à juste titre la société, il ressort clairement du protocole que le versement du bonus de coopération était soumis à une « coopération active et continue » et donc à une

Source officielle
CA

2ème chambre section B

62c52988a2c4236379079a1b

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Un second protocole en date du 13 septembre 1995 a recueilli l'accord du mandataire judiciaire, ès qualités, et a été homologué par le tribunal de commerce d'Avignon par jugement du 19 janvier 1996, malgré

Source officielle

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